Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°158, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
- Stade de lecture : Lecture définitive
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 1 août 2018)
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
et le 2° du II de l’article L. 5216-5 sont complétés
par les mots :
est complété
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un 1° bis ainsi rédigé :
1° bis Le 2° du II de l’article L. 5216-5 est complété par les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8, gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L. 2226-1 » ;
Exposé sommaire
Dans un souci de sécurité juridique et pour éviter les contentieux, le présent amendement vise à clarifier la répartition des compétences en matière de gestion des eaux pluviales urbaines entre les communautés d’agglomération et leurs communes membres, entre l’entrée en vigueur de la proposition de loi et le 1er janvier 2020.