- Texte visé : Proposition de loi n°158, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
- Stade de lecture : Lecture définitive
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un 1° bis ainsi rédigé :
1° bis À la première phrase du IV de l’article L. 5215-22, les mots : « exerçant une compétence » sont remplacés par le mot : « compétent » et les mots : « regroupe des communes appartenant à » sont remplacés par les mots : « exerce cette compétence sur tout ou partie du territoire de » ;
II. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Les mots : « exerçant une compétence » sont remplacés par le mot : « compétent » et les mots : « regroupe des communes appartenant à trois » sont remplacés par les mots : « exerce cette compétence sur tout ou partie du territoire de plusieurs » ;
III. – Alinéa 6
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° À la première phrase du IV bis de l’article L. 5217-7, les mots : « exerçant une compétence » sont remplacés par le mot : « compétent » et les mots : « regroupe des communes appartenant à » sont remplacés par les mots : « exerce cette compétence sur tout ou partie du territoire de ».
Cet amendement adopté en commission des lois du Sénat vise à clarifier les règles de « représentation-substitution » en matière d'eau et d'assainissement, afin qu'elles s'appliquent, non pas aux syndicats regroupant des communes appartenant à deux ou à trois EPCI à fiscalité propre, selon le cas, mais aux syndicats exerçant leur activité sur le territoire de deux ou trois EPCI à fiscalité propre - ce qui correspond à l'interprétation du droit en vigueur par le ministère de l'intérieur.