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ART. 6N°123

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2019

LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°123

présenté par

M. Viala, M. Hetzel, M. Lurton, M. Dive, M. Quentin, M. Door, M. Vialay, M. Straumann et Mme Trastour-Isnart

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ARTICLE 6

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette expérimentation ouvrirait la voie à la transformation profonde des liens entre époux, concubins ou parents en n’en les réduisant à un lien administratif.

Les conditions dans lesquelles les modalités consécutives à la séparation, notamment en ce qui concerne les besoins des enfants, leur résidence et leur éducation exigent qu’un juge puisse organiser le débat contradictoire entre les parties et contribuer à pacifier les tensions ; il est également indispensable que l’étape de la décision judiciaire permette à toutes les parties de démarrer une étape nouvelles de leur existence et il n’est pas concevable de limiter cette étape à une simple décision sur le versement de prestations sociales.