Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°216, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Stade de lecture : Lecture définitive
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 18 février 2019)
I.- Alinéa 5
Supprimer les mots :
d’enfant mineur sous tutelle ou
II.-Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture. Il propose de maintenir l’homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d’enfants mineurs, que l’article 7 propose de supprimer.
Cet amendement s’oppose à la suppression de l’intervention du juge car elle permet de vérifier que la modification est bien conforme à l’intérêt de la famille, prise sans sa globalité, et pas seulement à l’intérêt des époux.