Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°754, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à réformer l'adoption
- Stade de lecture : Lecture définitive
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 8 février 2022)
I. − Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 345, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
II. − Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Exposé sommaire
Amendement de correction légistique.