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Comptes rendus des réunions de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Session 2017-2018

Jeudi 15 février 2018

Séance de 11 heures 30

Compte rendu n° 45

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements, en deuxième lecture, à la proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen (texte de la Commission n° 637) (M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur)

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements, en deuxième lecture, au projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (texte de la Commission n° 639) (M. Sacha Houlié, rapporteur)

Mercredi 14 février 2018

Séance de 9 heures 30

Compte rendu n° 44

– Échange de vues sur les visites opérées par des membres de la Commission sur la problématique de l’asile et de l’immigration (zones d’attente, centres de rétention, audiences)

– Communication de Mmes Coralie Dubost et Marietta Karamanli, référentes de la Commission des Lois auprès de la Commission des Affaires européennes, sur la Conférence interparlementaire du 24 janvier 2018 consacrée aux « voies légales pour les migrations dans l'Union européenne »

– Examen du rapport de la mission d’information sur l’application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (MM. Jean-Michel Clément et Guillaume Larrivé, co-rapporteurs)

– Informations relatives à la Commission

Mardi 13 février 2018

Séance de 14 heures 45

Compte rendu n° 43

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen (texte de la Commission n° 609) (M. Alain Tourret, rapporteur)

Mercredi 7 février 2018

Séance de 9 heures 30

Compte rendu n° 42

– Examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen (n° 601) (M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur)

– Examen, en deuxième lecture, du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n° 629) (M. Sacha Houlié, rapporteur)

– Information relative à la Commission

Mardi 6 février 2018

Séance de 14 heures 45

Compte rendu n° 41

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi relatif à la protection des données personnelles (texte de la Commission n° 592) (Mme Paula Forteza, rapporteure)

Jeudi 1er février 2018

Séance de 14 heures 45

Compte rendu n° 40

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi relative à la mise en place d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité (n° 520) (M. Éric Coquerel, rapporteur)

Mercredi 31 janvier 2018

Séance de 14 heures 45

Compte rendu n° 39

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité (texte de la Commission n° 554) (M. Christophe Euzet, rapporteur)

Mercredi 31 janvier 2018

Séance de 9 heures 30

Compte rendu n° 38

– Examen du projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen (n° 539) (M. Alain Touret, rapporteur)

– Examen du rapport de la mission d’information relative à la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêt (M. Fabien Matras, président et rapporteur, et M. Olivier Marleix, vice-président et co-rapporteur)

– Informations relatives à la Commission

Mardi 30 janvier 2018

Séance de 21 heures 15

Compte rendu n° 37

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (texte de la Commission n° 581) (Mme Émilie Chalas, rapporteure)

Mercredi 24 janvier 2018

Séance de 21 heures

Compte rendu n° 36

– Suite de l’examen du projet de loi relatif à la protection des données personnelles (n° 490) (Mme Paula Forteza, rapporteure)

Mercredi 24 janvier 2018

Séance de 16 heures 30

Compte rendu n° 35

– Suite de l’examen de la proposition de loi relative à la mise en place d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité (n° 520) (M. Éric Coquerel, rapporteur)

– Examen de la proposition de loi constitutionnelle visant à faire de l'accès à l'eau un droit inaliénable (n° 498) (M. Bastien Lachaud, rapporteur)

– Échange de vue sur les visites de commissariats et gendarmeries

– Examen du rapport de la mission d’information relative à l’application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants (MM. Éric Poulliat et Robin Reda, co-rapporteurs)

Mercredi 24 janvier 2018

Séance de 9 heures 30

Compte rendu n° 34

– Examen de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (n° 536) (Mme Émilie Chalas, rapporteure)

– Examen de la proposition de loi relative à la mise en place d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité (n° 520) (M. Éric Coquerel, rapporteur)

– Information relative à la Commission

Mardi 23 janvier 2018

Séance de 21 heures

Compte rendu n° 33

– Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, discussion générale et examen du projet de loi relatif à la protection des données personnelles (n° 490) (Mme Paula Forteza, rapporteure).

Jeudi 18 janvier 2018

Séance de 10 heures 30

Compte rendu n° 32

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances (n° 476 2ème rect.) (M. Dominique Potier, rapporteur)

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (texte de la Commission n° 547) (M. Serge Letchimy, rapporteur).

Mercredi 17 janvier 2018

Séance de 16 heures 30

Compte rendu n° 31

– Audition, conjointe avec la commission des Affaires européennes, de Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l'Intérieur, sur le projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen (n° 539) (M. Alain Tourret, rapporteur)

Mercredi 17 janvier 2018

Séance de 9 heures 30

Compte rendu n° 30

– Examen du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (n° 530) (M. Christophe Euzet, rapporteur)

– Informations relatives à la Commission

Mardi 16 janvier 2018

Séance de 16 heures 30

Compte rendu n° 29

– Audition de MM. Claude Bartolone et Michel Winock, co-présidents du groupe de travail de l’Assemblée nationale sur l’avenir des institutions (« Refaire la démocratie », rapport n° 3100, XIVe législature)

Mercredi 10 janvier 2018

Séance de 14 heures 30

Compte rendu n° 28

– Examen de la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (n° 475) (M. Serge Letchimy, rapporteur)

Mercredi 10 janvier 2018

Séance de 9 heures 30

Compte rendu n° 27

– Examen de la proposition de loi entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances (n° 476 2ème rect.) (M. Dominique Potier, rapporteur)

– Examen de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (n° 422) (Mme Cécile Untermaier, rapporteure)

– Informations relatives à la Commission

Mercredi 20 décembre 2017

Séance de 9 heures 30

Compte rendu n° 26

– Communication sur le contrôle des articles 1er à 4 de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (Mme Yaël Braun-Pivet, MM. Éric Ciotti et Raphaël Gauvain)

– Examen du rapport de la mission d’information relative à la surtransposition des directives européennes (Mme Alice Thourot et M. Jean-Luc Warsmann, rapporteurs)

– Examen des pétitions (M. Christophe Euzet, rapporteur)

– Informations relatives à la Commission

Mercredi 13 décembre 2017

Séance de 10 heures

Compte rendu n° 25

– Échange de vues sur l’adaptation de l’organisation judiciaire

– Informations relatives à la Commission

Lundi 11 décembre 2017

Séance de 15 heures 30

Compte rendu n° 24

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (texte de la Commission n° 429) (M. Sacha Houlié, rapporteur)

Jeudi 7 décembre 2017

Séance de 14 heures 30

Compte rendu n° 23

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen (texte de la Commission n° 427) (M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur)

Mercredi 6 décembre 2017

Séance de 10 heures 30

Compte rendu n° 22

– Examen pour avis du projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (n° 383) (M. Stéphane Mazars, rapporteur)

Jeudi 30 novembre 2017

Séance de 10 heures 30

Compte rendu n° 21

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (texte de la Commission n° 389) (Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure)

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi relative à la garde alternée des enfants (texte de la Commission n° 416) (M. Vincent Bru, rapporteur)

Mercredi 29 novembre 2017

Séance de 9 heures 30

Compte rendu n° 20

– Examen de la proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen (n° 331) (M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur)

– Examen du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n° 315) (M. Sacha Houlié, rapporteur)

– Information relative à la Commission

Lundi 27 novembre 2017

Séance de 15 heures 30

Compte rendu n° 19

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense (texte de la Commission n° 382) (Mme Isabelle Florennes, rapporteure)

Mercredi 22 novembre 2017

Séance de 16 heures 30

Compte rendu n° 18

– Suite de l’examen de la proposition de loi relative à la garde alternée des enfants (n° 307) (M. Vincent Bru, rapporteur)

Mercredi 22 novembre 2017

Séance de 9 heures 30

Compte rendu n° 17

– Communication de M. Christophe Euzet sur ses activités au sein de la Commission nationale consultative des droits de l’homme 2

– Examen de la proposition de loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (n° 310) (Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure)

– Examen de la proposition de loi relative à la garde alternée des enfants (n° 307) (M. Vincent Bru, rapporteur)

– Informations relatives à la Commission

Mardi 21 novembre 2017

Séance de 17 heures

Compte rendu n° 16

– Audition de M. Stéphane Bredin, directeur de l’administration pénitentiaire

– Informations relatives à la Commission

Mercredi 15 novembre 2017

Séance de 10 heures

Compte rendu n° 15

– Examen du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense (n° 113) (Mme Isabelle Florennes, rapporteure)

– Informations relatives à la Commission

Mardi 14 novembre 2017

Séance de 16 heures 30

Compte rendu n° 14

– Audition de Mme Adeline Hazan, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté

Jeudi 9 novembre 2017

Séance de 17 heures 30

Compte rendu n° 13

– Examen, pour avis, des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (M. Paul Molac, rapporteur pour avis)

Mercredi 8 novembre 2017

Séance de 10 heures

Compte rendu n° 12

– Échange de vues sur les visites de prisons opérées par les membres de la Commission

– Communication de Mme Marietta Karamanli, référente de la commission des Lois auprès de la commission des Affaires européennes, sur Europol

– Organisation du contrôle parlementaire prévu par l’article 5 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

– Informations relatives à la Commission

Jeudi 2 novembre 2017

Séance de 17 heures 20

Compte rendu n° 11

– Examen, pour avis, des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » (Mme Émilie Chalas, rapporteure pour avis « Fonction publique »)

Lundi 30 octobre 2017

Séance de 23 heures 40

Compte rendu n° 10

– Examen, pour avis, des crédits de la mission « Outre-mer » (Mme Huguette Bello, rapporteure pour avis) 2

Lundi 30 octobre 2017

Séance de 18 heures 25

Compte rendu n° 9

– Examen, en commission élargie, des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » (Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis) et avis sur ces crédits.

Jeudi 26 octobre 2017

Séance de 23 heures 25

Compte rendu n° 8

– Examen, pour avis, des crédits de la mission « Sécurités » (MM. Jean–Michel Fauvergue et Éric Ciotti, rapporteurs pour avis).

Mercredi 25 octobre 2017

Séance de 23 heures 05

Compte rendu n° 7

– Examen pour avis des crédits de la mission « Justice » (Mme Laetitia Avia, rapporteure pour avis « Justice et accès au droit » ; M. Bruno Questel, rapporteur pour avis « Administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse »)

Mardi 24 octobre 2017

Séance de 19 heures

Compte rendu n° 6

– Examen, pour avis, des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » (M. Olivier Marleix, rapporteur pour avis).

Mercredi 18 octobre 2017

Séance de 17 heures

Compte rendu n° 5

– Audition de Mme Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la Justice

– Informations relatives à la commission

Jeudi 12 octobre 2017

Séance de 11 heures 30

Compte rendu n° 4

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération (n° 86) (M. Fabrice Brun, rapporteur)

Mardi 10 octobre 2017

Séance de 21 heures 15

Compte rendu n° 3

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (texte de la commission n° 259) (Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure)

Mercredi 4 octobre 2017

Séance de 16 heures 30

Compte rendu n° 2

– Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération (n° 86) (M. Fabrice Brun, rapporteur)

Mercredi 4 octobre 2017

Séance de 10 heures

Compte rendu n° 1

– Examen de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (n° 169) (Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure)

– Informations relatives à la Commission