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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

33e séance

Sommaire

Confiance dans la vie politique

Article 1er

Article 1er bis

Article 2 A

Article 2

Article 2 bis A

Article 2 bis

Article 5

Article 6 bis

Article 7

Article 8 bis

Article 8 ter

Article 9

Article 9 bis

Article 9 ter

Article 9 quinquies

Article 10

Article 11

Article 12

Article 13

Article 16

Article 17

Article 18

Article 19

Confiance dans la vie politique

Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique

Texte adopté par l’Assemblée nationale – n° 17

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES
AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Article 1er

TITRE IER BIS

DISPOSITIONS RELATIVES
AUX MEMBRES DU GOUVERNEMENT

Article 1er bis

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARLEMENTAIRES

CHAPITRE IER A

Dispositions relatives à l’indemnité parlementaire

Article 2 A

CHAPITRE IER

Dispositions relatives aux conditions d’éligibilité et aux inéligibilités

Article 2

Article 2 bis A

Article 2 bis

(Supprimé)

CHAPITRE II

Dispositions relatives aux incompatibilités

Article 5

Amendement n° 24 présenté par M. Gosselin.

Article 6 bis

Article 7

Article 8 bis

(Supprimé)

Article 8 ter

CHAPITRE III

Dispositions relatives à la « réserve parlementaire »
et à la « réserve ministérielle »

Article 9

Amendements identiques :

Amendements n° 1 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller et Mme Bonnivard, n° 4 présenté par M. Breton, n° 6 présenté par M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth, n° 7 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, M. Boucard, M. Brochand, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dassault, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Grelier, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Le Fur, Mme Levy, M. Emmanuel Maquet, Mme Meunier, M. Nury, M. Parigi, M. Pradié, M. Quentin, M. Reitzer, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Valentin, M. Viala et M. Vialay, n° 22 présenté par M. Hetzel et n° 27 présenté par M. Abad.

CHAPITRE IV

(Division et intitulé supprimés)

Article 9 bis

TITRE II BIS

DISPOSITIONS RELATIVES
AUX OBLIGATIONS DÉCLARATIVES

Article 9 ter

Article 9 quinquies

(Supprimé)

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AU MÉDIATEUR DU CRÉDIT AUX CANDIDATS ET AUX PARTIS POLITIQUES

Article 10

    « 

    Médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques

    Médiateur

     »

TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Article 11

Amendement n° 21 présenté par le Gouvernement.

Article 12

Amendement n° 25 présenté par M. Gosselin.

Amendement n° 10 présenté par Mme Braun-Pivet.

Article 13

Amendements identiques :

Amendements n° 3 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, M. Boucard, M. Brochand, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dassault, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Grelier, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Le Fur, Mme Levy, M. Emmanuel Maquet, Mme Meunier, M. Nury, M. Parigi, M. Pradié, M. Quentin, M. Reitzer, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Valentin, M. Viala et M. Vialay, n° 5 présenté par M. Breton, n° 8 présenté par M. Gosselin et n° 23 présenté par M. Hetzel.

Article 15

Article 16

Amendement n° 26 présenté par M. Gosselin.

Amendement n° 11 présenté par Mme Braun-Pivet.

Article 17

Amendement n° 12 présenté par Mme Braun-Pivet.

Amendement n° 13 présenté par Mme Braun-Pivet.

Amendement n° 14 présenté par Mme Braun-Pivet.

Amendement n° 15 présenté par Mme Braun-Pivet.

Article 18

Amendement n° 16 présenté par Mme Braun-Pivet.

Amendement n° 17 présenté par Mme Braun-Pivet.

Amendement n° 18 présenté par Mme Braun-Pivet.

Amendement n° 19 présenté par Mme Braun-Pivet.

Article 19

Annexes

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI ORGANIQUE

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 août 2017, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, pour la confiance dans la vie politique.

Ce projet de loi organique, n° 126, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 août 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet.

Ce projet de loi, n° 146, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 août 2017, de M. Gilbert Collard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à sauvegarder le rayonnement des fêtes votives.

Cette proposition de loi, n° 127, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 août 2017, de M. Gilbert Collard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre l'étiquetage trompeur des bouteilles de vin espagnol.

Cette proposition de loi, n° 128, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 août 2017, de M. Marc Le Fur, une proposition de loi visant à exiger une distance minimale de 1000 mètres entre les éoliennes et les habitations, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation.

Cette proposition de loi, n° 129, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 août 2017, de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires.

Cette proposition de loi, n° 130, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 août 2017, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à maintenir la liberté de conserver l'eau et l'assainissement dans le champ des compétences optionnelles des communautés de communes.

Cette proposition de loi, n° 131, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 août 2017, de M. Gilbert Collard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi modifiant la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-presse.

Cette proposition de loi, n° 132, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 août 2017, de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer une contribution de solidarité numérique pour financer le Fonds d'aménagement numérique territorial.

Cette proposition de loi, n° 133, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 août 2017, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à compléter la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport afin de lutter contre la fraude mécanique et technologique dans le sport.

Cette proposition de loi, n° 134, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 août 2017, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à prévoir la remise au Parlement d'un rapport d'audit des finances publiques deux mois avant le premier tour de l'élection présidentielle.

Cette proposition de loi, n° 135, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 août 2017, de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réviser la loi dite « Fauchon » et à supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante.

Cette proposition de loi, n° 136, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 août 2017, de M. Marc Le Fur, une proposition de loi visant à étendre le champ des justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) aux membres du Gouvernement, à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions.

Cette proposition de loi, n° 137, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 août 2017, de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural.

Cette proposition de loi, n° 138, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 août 2017, de M. Marc Le Fur, une proposition de loi visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires.

Cette proposition de loi, n° 139, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 août 2017, de M. Philippe Folliot, une proposition de loi visant à limiter le transport des cigarettes pour lutter contre les achats transfrontaliers.

Cette proposition de loi, n° 140, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 août 2017, de M. Marc Le Fur, une proposition de loi visant à revenir au système déclaratif de l'impôt sur le revenu et à abroger le prélèvement à la source.

Cette proposition de loi, n° 141, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 août 2017, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à prendre en compte les difficultés scolaires des enfants « dys » dans le système éducatif.

Cette proposition de loi, n° 142, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 août 2017, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre aux retraités de déduire de leur revenu imposable la moitié de leur cotisation à une complémentaire labellisée.

Cette proposition de loi, n° 143, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 août 2017, de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération.

Cette proposition de loi, n° 144, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 août 2017, de Mme Marine Brenier, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conditions de financement, de gestion et sur l’influence potentielle exercée par les Etats étrangers sur le lieu de culte niçois d’En-Nour.

Cette proposition de résolution, n° 125, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 août 2017, de Mme Yaël Braun-Pivet, un rapport, n° 145, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi organique, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, pour la confiance dans la vie politique (n° 126).

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION

Par lettre du lundi 7 août 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

11523/17. – Décision du Conseil portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par la République italienne.

COM(2017) 343 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle.

COM(2017) 480 final. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins du financement du Fonds européen pour le développement durable.

ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE

(6 postes à pourvoir : 3 titulaires et 3 suppléants)

M. le Président de l’Assemblée nationale a désigné, le 4 août 2017, M. Jean-Luc Fugit, Mmes Bérangère Abba et Florence Lasserre-David en qualité de membres titulaires, MM. Hubert Wulfranc, Loïc Prud’homme et Mme Valérie Beauvais en qualité de membres suppléants.

ANALYSE DES SCRUTINS

33° séance

Scrutin public n° 118

Sur l'amendement n° 1 de M. Saddier et les amendements identiques suivants au projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (lecture définitive).

Groupe La République en Marche (314)

Groupe Les Républicains (100)

Groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (47)

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (17)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Scrutin public n° 119

Sur l'ensemble du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (lecture définitive).

Groupe La République en Marche (314)

Groupe Les Républicains (100)

Groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (47)

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (17)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)