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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

10e séance

Sommaire

DÉmocratie plus reprÉsentative, responsable et efficace

Avant l’article 1er

DÉmocratie plus reprÉsentative, responsable et efficace

Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative,
responsable et efficace

Texte du projet de loi constitutionnelle - n° 911

Avant l’article 1er

Amendement n° 2397 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Amendement n° 2419 présenté par M. Nadot.

Sous-amendement n° 2514 présenté par M. Castellani.

Amendement n° 2102 présenté par M. Colombani.

Amendement n° 2103 présenté par M. Colombani.

Amendement n° 2104 présenté par M. Colombani.

Amendement n° 2105 présenté par M. Colombani.

Amendement n° 2106 présenté par M. Colombani.

Amendement n° 2107 présenté par M. Colombani.

Amendement n° 389 présenté par M. François-Michel Lambert, Mme Kerbarh, M. Morenas, M. Zulesi, M. Molac et M. El Guerrab.

Amendement n° 1330 présenté par M. Arend, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Amendement n° 2108 présenté par M. Colombani.

Amendement n° 2109 présenté par M. Colombani.

Amendement n° 2110 présenté par M. Colombani.

Amendement n° 2344 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Amendement n° 1111 présenté par M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Amendement n° 1837 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Amendement n° 1101 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Amendement n° 1102 présenté par M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Amendement n° 1103 présenté par M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Amendement n° 1097 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Amendement n° 2114 présenté par M. Colombani.

Amendement n° 2111 présenté par M. Colombani.

Amendement n° 2112 présenté par M. Colombani.

Amendements identiques :

Amendements n° 21 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dassault, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Masson, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Straumann et M. Jean-Pierre Vigier, n° 162 présenté par Mme Bonnivard, M. Bony, M. Sermier, M. Vialay, M. Lurton, M. Forissier, Mme Kuster, M. Viry, Mme Lacroute, M. Fasquelle et M. Viala et n° 725 présenté par M. Woerth, M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Peltier, Mme Ramassamy, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin et M. Verchère.

Amendements identiques :

Amendements n° 260 présenté par M. Viala, M. Dive, M. Reda, M. Descoeur, M. Door, M. Kamardine, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Masson, M. Schellenberger, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Lurton, M. Bazin et M. Vialay et n° 413 présenté par Mme Louwagie, M. Straumann, M. Le Fur, Mme Kuster, M. Pauget, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Lorion, M. Pradié et Mme Le Grip.

Amendements identiques :

Amendements n° 386 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Galbadon, M. Molac et M. El Guerrab et n° 1331 présenté par M. Arend, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Zulesi, M. Marilossian, M. Daniel, M. Molac, Mme Pitollat, M. Besson-Moreau, M. Alauzet, Mme Lazaar, Mme Rilhac, M. Morenas et Mme Kerbarh.

Amendement n° 2345 présenté par M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Amendement n° 1106 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Amendement n° 388 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Zulesi, Mme Kerbarh, M. Morenas, M. Molac et M. El Guerrab.

Amendement n° 1308 présenté par Mme Faucillon, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, Mme Buffet, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Peu, M. Serville, M. Fabien Roussel, M. Lecoq, M. Bruneel, M. Nilor, M. Dufrègne, M. Dharréville et Mme Kéclard-Mondésir.

Amendement n° 2113 présenté par M. Colombani.

Amendement n° 1107 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Amendement n° 1108 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Amendement n° 905 présenté par Mme Ménard.

Amendements identiques :

Amendements n° 576 présenté par M. Castellani, n° 874 présenté par M. Acquaviva, M. Nilor, M. Brotherson et M. El Guerrab et n° 1575 présenté par M. Philippe Vigier.

Amendement n° 550 présenté par M. Castellani et M. Serville.

Annexes

DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION D’UNE CONVENTION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2018, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti.

Ce projet de loi, n° 1154, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2018, de Mme Valérie Lacroute et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réduire la franchise assurantielle en cas de catastrophe naturelle.

Cette proposition de loi, n° 1156, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2018, de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant institutionnalisation de l’Observatoire de la laïcité.

Cette proposition de loi, n° 1157, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2018, de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à assurer l’équité dans les critères de sélection et la transparence dans les outils utilisés dans le cadre de « Parcoursup ».

Cette proposition de loi, n° 1158, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2018, de M. Olivier Serva, une proposition de loi tendant à la création d’un régime d’indemnisation des victimes du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique.

Cette proposition de loi, n° 1159, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2018, de M. Gilles Lurton et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant.

Cette proposition de loi, n° 1160, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2018, de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques flottante.

Cette proposition de loi, n° 1161, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2018, de M. Yves Jégo et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi instaurant un programme de parrainage des réfugiés, apatrides et bénéficiaires de protection.

Cette proposition de loi, n° 1162, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2018, de Mme Marie-France Lorho, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les ventes d’armes des entreprises françaises et notre indépendance politique à cet égard.

Cette proposition de résolution, n° 1151, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2018, de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les méthodes de management et ses conséquences notamment sur la santé au travail des salariés du groupe La Poste.

Cette proposition de résolution, n° 1152, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UN RAPPORT

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2018, de Mme Brigitte Bourguignon, un rapport, n° 1150, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Brigitte Bourguignon et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie (n° 1081).

DÉPÔT D’UN RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2018, de M. le président de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, en application de l’article L. 141-4 du code monétaire et financier, le rapport annuel 2017 de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement.

DÉPÔT DE RAPPORTS D’INFORMATION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2018, de MM. Philippe Gomès et Philippe Vigier un rapport d’information, n° 1153, déposé par la délégation aux outre-mer sur la défiscalisation dans les outre-mer.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2018, de MM. Michel Fanget et Jean-Paul Lecoq, un rapport d’information n° 1155, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur le nucléaire - 50 ans après le traité de non-prolifération nucléaire : où en est-on ?

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Par lettre du mercredi 11 juillet 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

10664/18. – Décision du Conseil portant nomination de six membres et de quatre suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume-Uni.

10686/18. – Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de M. Frédéric Teze, membre titulaire pour la France, en remplacement de M. Patrick Maddalone, démissionnaire.

10687/18. – Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de M. Arnaud Pujal, membre suppléant pour la France, en remplacement de M. Frédéric Teze, démissionnaire.

10688/18. – Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de Mme Clémentine Braillon, membre suppléante pour la France, en remplacement de Mme Katell Daniault, démissionnaire.

10689/18. – Conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Nomination de M. Arnaud Pujal, membre titulaire pour la France, en remplacement de M. Frédéric Teze, démissionnaire.

10690/18. – Conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Nomination de Mme Clémentine Braillon, membre suppléante pour la France, en remplacement de Mme Katell Daniault, démissionnaire.

COM(2018) 341 final. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise (refonte).

COM(2018) 349 final. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 389/2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise en ce qui concerne le contenu du registre électronique.

COM(2018) 444 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du groupe de travail des problèmes douaniers intéressant les transports et du comité des transports intérieurs de la commission économique des Nations unies pour l’Europe en ce qui concerne l’adoption envisagée d’une nouvelle convention relative à la facilitation du franchissement des frontières pour les voyageurs, les bagages et les bagages non accompagnés dans le cadre du transport ferroviaire international.

COM(2018) 485 final. – Proposition de règlement du Conseil portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement.

COM(2018) 495 final. – Proposition modifiée de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part.

COM(2018) 500 final. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/1970 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique.

COM(2018) 517 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l’OMC relative à l’affaire DS492 - Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille.

COM(2018) 518 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l’OMC relative à l’affaire DS492 - Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille.

COM(2018) 526 final. – Proposition de décision du Conseil autorisant l’Autriche, Chypre, la Croatie, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie et le Royaume-Uni à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de la République dominicaine à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

COM(2018) 527 final. – Proposition de décision du Conseil autorisant l’Autriche à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de l’Équateur et de l’Ukraine à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

COM(2018) 528 final. – Proposition de décision du Conseil autorisant l’Autriche et la Roumanie à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion du Honduras à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

COM(2018) 530 final. – Proposition de décision du Conseil autorisant l’Autriche, le Luxembourg et la Roumanie à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de la Biélorussie et de l’Ouzbékistan à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

D055959/03. – Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe du règlement (UE) nº 231/2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications de certains esters de sorbitane (E 491 Monostéarate de sorbitane, E 492 Tristéarate de sorbitane et E 495 Monopalmitate de sorbitane).

D056133/02. – Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l’annexe du règlement (UE) nº 231/2012 de la Commission en ce qui concerne l’additif alimentaire «Cochenille, acide carminique, carmins» (E 120).

D056136/03. – Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l’annexe du règlement (UE) nº 231/2012 de la Commission en ce qui concerne l’utilisation de l’hydroxypropylcellulose faiblement substituée (L-HPC) dans les compléments alimentaires.

D056624/02. – Règlement (UE) de la Commission approuvant une modification de la fiche technique d’une indication géographique de boisson spiritueuse enregistrée à l’annexe III du règlement (CE) n° 110/2008, ayant entraîné la modification de ses spécifications principales "Ron de Guatemala" (IG).

D056671/02. – Décision de la Commission modifiant les décisions 2012/481/UE, 2014/391/UE, 2014/763/UE et 2014/893/UE en ce qui concerne la période de validité des critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’UE à certains produits, ainsi que des exigences correspondantes en matière d’évaluation et de vérification.

ANALYSE DES SCRUTINS

10e séance

Scrutin public n° 1021

sur l’amendement n° 2344 de M. Jumel avant l’article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).

Groupe La République en marche (312)

Groupe Les Républicains (102)

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (21)

Scrutin public n° 1022

sur l’amendement n° 1837 de M. Lachaud avant l’article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).

Groupe La République en marche (312)

Groupe Les Républicains (102)

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (21)

Scrutin public n° 1023

sur l’amendement n° 1097 de Mme Obono avant l’article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).

Groupe La République en marche (312)

Groupe Les Républicains (102)

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (21)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Scrutin public n° 1024

sur l’amendement n° 21 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants avant l’article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).

Groupe La République en marche (312)

Groupe Les Républicains (102)

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (21)

Scrutin public n° 1025

sur l’amendement n° 260 de M. Viala et l’amendement identique suivant avant l’article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).

Groupe La République en marche (312)

Groupe Les Républicains (102)

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (21)

Scrutin public n° 1026

sur l’amendement n° 1106 de M. Ratenon avant l’article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).

Groupe La République en marche (312)

Groupe Les Républicains (102)

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (21)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)