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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

11e séance

Sommaire

Annexes

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2017, de M. Olivier Dassault et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre l’octroi d’une prime bénévole de performance libre de cotisation sociale et d’imposition fiscale.

Cette proposition de loi, n° 283, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2017, de M. Dino Cinieri et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail.

Cette proposition de loi, n° 284, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2017, de M. Sébastien Leclerc et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faciliter l’intégration des communes isolées dans une commune nouvelle existante.

Cette proposition de loi, n° 285, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2017, de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la protection animale.

Cette proposition de loi, n° 286, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2017, de M. Jacques Cattin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à modifier la procédure applicable au salarié protégé titulaire d’un contrat de travail saisonnier à durée déterminée.

Cette proposition de loi, n° 287, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2017, de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie.

Cette proposition de loi, n° 288, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2017, de MM. Éric Ciotti et Olivier Marleix, une proposition de loi renforçant l’état d’urgence et réarmant la France contre le terrorisme islamiste.

Cette proposition de loi, n° 289, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2017, de M. Guillaume Larrivé, une proposition de loi renforçant l’état d’urgence et réarmant la France contre le terrorisme islamiste.

Cette proposition de loi, n° 290, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2017, de M. Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre les rodéos d’engins motorisés sur les voies publiques.

Cette proposition de loi, n° 291, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2017, de Mme Annie Genevard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à préserver l’activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac.

Cette proposition de loi, n° 292, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2017, de M. Philippe Folliot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la lutte contre la prolifération de la Pyrale du Buis.

Cette proposition de loi, n° 293, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2017, de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à assouplir les conditions de disposition d’un bien en indivision successorale en cas de mésentente entre les indivisaires.

Cette proposition de loi, n° 294, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2017, de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi rendant obligatoire la mise à disposition d’un siège pour enfant dans les taxis transportant des enfants handicapés.

Cette proposition de loi, n° 295, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2017, de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation.

Cette proposition de loi, n° 296, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2017, de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi autorisant le don de congés à un salarié ayant une affection de longue durée.

Cette proposition de loi, n° 297, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2017, de Mme Brigitte Kuster et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre l’accès à l’apprentissage dès l’âge de quatorze ans.

Cette proposition de loi, n° 298, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2017, de M. Martial Saddier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à soumettre les employeurs détachant temporairement des salariés en France aux mêmes règles en matière de paiement des cotisations sociales que les employeurs situés en France.

Cette proposition de loi, n° 299, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2017, de M. Arnaud Viala, une proposition de loi visant à améliorer l’accompagnement et le traitement des personnes souffrant de fibromyalgie.

Cette proposition de loi, n° 300, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2017, de M. Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à établir une réduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d’incendies de forêts.

Cette proposition de loi, n° 301, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2017, de M. Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à favoriser le financement des activités de la Société nationale de sauvetage en mer.

Cette proposition de loi, n° 302, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2017, de M. Philippe Vigier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi créant une Agence nationale pour la cohésion des territoires.

Cette proposition de loi, n° 303, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2017, de M. Fabrice Brun, une proposition de loi visant à réinstaurer le suramortissement.

Cette proposition de loi, n° 304, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2017, de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au devoir civique de voter.

Cette proposition de loi, n° 305, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2017, de MM. Fabrice Brun et Guy Teissier, une proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de la France dans l’abandon et le massacre des harkis.

Cette proposition de loi, n° 306, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2017, de M. Philippe Latombe et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au principe de garde alternée des enfants.

Cette proposition de loi, n° 307, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2017, de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la responsabilité financière des dirigeants bénévoles d’associations à but non lucratif.

Cette proposition de loi, n° 308, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2017, de M. Philippe Michel-Kleisbauer, une proposition de loi relative aux critères d’attribution de la mention « Mort pour la France ».

Cette proposition de loi, n° 309, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2017, de M. Marc Fesneau, une proposition de loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.

Cette proposition de loi, n° 310, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2017, de Mme Marine Le Pen, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’évaluation de la politique menée par le ministère des affaires étrangères avec le soutien des services de l’État dans le conflit irako-syrien entre 2011 et 2017.

Cette proposition de résolution, n° 282, est renvoyée à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 14 octobre 2017)

GROUPE LA RÉPUBLIQUE EN MARCHE

Apparentés aux termes de l’article 19 du Règlement

(3 membres au lieu de 4)

– Supprimer le nom de : Mme Sonia Krimi.

GROUPE LA RÉPUBLIQUE EN MARCHE

(310 au lieu de 309)

– Ajouter le nom de : Mme Sonia Krimi.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 17 octobre 2017)

DATES

MATIN

APRÈS-MIDI

SOIR

Semaine du Gouvernement

OCTOBRE

MARDI 17

 

À 15 heures :

    - Questions au Gouvernement.

    - Pt programmation des finances publiques 2018 à 2022 (234, 268). (1)

    - Pt loi de finances pour 2018 (première partie) (235, 264 rect., 266 rect., 273 à 278). (1)

À 21 h 30 :

    - Suite odj de l’après-midi.

MERCREDI 18

 

À 15 heures :

    - Questions au Gouvernement.

    - Suite odj de la veille.

À 21 h 30 :

    - Suite odj de l’après-midi.

JEUDI 19

À 9 h 30 :

    - Suite odj de la veille.

À 15 heures :

    - Suite odj du matin.

À 21 h 30 :

    - Suite odj de l’après-midi.

VENDREDI 20

À 9 h 30 :

    - Suite odj de la veille.

À 15 heures :

    - Suite odj du matin.

À 21 h 30 :

    - Suite odj de l’après-midi.

Semaine du Gouvernement

LUNDI 23

 

À 16 heures :

    - Débat sur le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne.

    - Suite Pt loi de finances pour 2018 (première partie) (235, 264 rect., 266 rect., 273 à 278).

À 21 h 30 :

    - Suite odj de l’après-midi.

MARDI 24

 

À 15 heures :

    - Questions au Gouvernement.

    - Explications de vote et votes par scrutin public :

    ● Pt programmation des finances publiques 2018 à 2022 ;(2)

    ● Pt loi de finances pour 2018 (première partie).(2)

    - Pt financement sécurité sociale pour 2018 (269).

À 21 h 30 :

    - Suite odj de l’après-midi.

MERCREDI 25

 

À 15 heures :

    - Questions au Gouvernement.

    - Suite odj de la veille.

À 21 h 30 :

    - Suite odj de l’après-midi.

JEUDI 26

À 9 h 30 :

    - Suite odj de la veille.

À 15 heures :

    - Suite odj du matin.

À 21 h 30 :

    - Suite odj de l’après-midi.

VENDREDI 27

À 9 h 30 :

    - Suite odj de la veille.

À 15 heures :

    - Suite odj du matin.

À 21 h 30 :

    - Suite odj de l’après-midi.

Semaine du Gouvernement

LUNDI 30

 

À 16 heures :

    - Suite Pt financement sécurité sociale pour 2018 (269).

À 21 h 30 :

    - Suite odj de l’après-midi.

MARDI 31

 

À 15 heures :

    - Questions au Gouvernement.

    - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt financement sécurité sociale pour 2018.

- Suite Pt loi de finances pour 2018 (seconde partie) (235) :

    ● Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ;

    ● Justice.

À 21 h 30 :

    - Suite odj de l’après-midi.

NOVEMBRE

JEUDI 2

À 9 h 30 :

    - Suite Pt loi de finances pour 2018 :

    ● Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (compte spécial).

À 15 heures :

    - Suite Pt loi de finances pour 2018 :

    ● Suite odj du matin ;

    ● Sport, jeunesse et vie associative.

À 21 h 30 :

    - Suite Pt loi de finances pour 2018 :

    ● Cohésion des territoires.

VENDREDI 3

À 9 h 30 :

    - Suite Pt loi de finances pour 2018 :

    ● Sécurités ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (compte spécial) ;

    ● Administration générale et territoriale de l’État.

À 15 heures :

    - Suite odj du matin.

 

Semaine du Gouvernement

LUNDI 6

   

À 21 h 30 :

    - Suite Pt loi de finances pour 2018 :

    ● Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; Action et transformation publiques ; Crédits non répartis ; Régimes sociaux et de retraite ; Gestion du patrimoine immobilier de l’État (compte spécial) ; Pensions (compte spécial).

MARDI 7

 

À 15 heures :

    - Questions au Gouvernement.

    - Suite Pt loi de finances pour 2018 :

● Action extérieure de l’État.

À 21 h 30 :

    - Suite Pt loi de finances pour 2018 :

● Défense.

MERCREDI 8

 

À 15 heures :

    - Questions au Gouvernement.

    - Suite Pt loi de finances pour 2018 :

● Immigration, asile et intégration.

À 21 h 30 :

    - Suite Pt loi de finances pour 2018 :

● Travail et emploi ; Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage (compte spécial).

JEUDI 9

À 9 h 30 :

    - Suite Pt loi de finances pour 2018 :

● Outre-mer.

À 15 heures :

    - Suite Pt loi de finances pour 2018 :

● Écologie, développement et mobilité durables ; Contrôle et exploitation aériens (budget annexe) ; Aides à l’acquisition de véhicules propres (compte spécial) ; Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (compte spécial) ; Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs (compte spécial) ; Transition énergétique (compte spécial).

À 21 h 30 :

    - Suite odj de l’après-midi.

VENDREDI 10

À 9 h 30 :

    - Suite Pt loi de finances pour 2018 :

● Conseil et contrôle de l’État ; Pouvoirs publics ; Direction de l’action du Gouvernement ; Investissements d’avenir ; Publications officielles et information administrative (budget annexe) ;

● Recherche et enseignement supérieur.

À 15 heures :

    - Suite Pt loi de finances pour 2018 :

● Suite odj du matin ;

● Aide publique au développement ; Prêts à des États étrangers (compte spécial).

 

(1) Discussion générale commune.

(2) Explications de vote communes.

ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES

CONSEIL NATIONAL DE LA MONTAGNE

(5 postes à pourvoir : 5 titulaires)

La commission des affaires économiques a désigné, le 15 septembre 2017, MM. Philippe Huppé et Jean-Bernard Sempastous.

La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a désigné, le 28 septembre 2017, Mmes Pascale Boyer et Véronique Riotton.

M. le président de l’Assemblée nationale a désigné, le 17 octobre 2017, M. Joël Giraud.

CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ÉCOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION

(2 postes à pourvoir : 1 titulaire et 1 suppléant)

M. le président de l’Assemblée nationale a désigné, le 16 octobre 2017, M. Sacha Houlié, en qualité de membre titulaire, et M. Pierre Morel-À-L’Huissier, en qualité de membre suppléant.

CONSEIL NATIONAL DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES

(2 postes à pourvoir : 1 titulaire et 1 suppléant)

M. le président de l’Assemblée nationale a désigné, le 16 octobre 2017, Mme Patricia Mirallès, en qualité de membre titulaire, et M. Christophe Naegelen, en qualité de membre suppléant.

HAUT CONSEIL DE LA FAMILLE, DE L’ENFANCE ET DE L’AGE, FORMATION SPECIALISÉE DANS LE CHAMP DE LA FAMILLE

(1 poste à pourvoir : 1 titulaire)

M. le président de l’Assemblée nationale a désigné, le 16 octobre 2017, Mme Annie Vidal.

HAUT CONSEIL DE LA FAMILLE, DE L’ENFANCE ET DE L’AGE, FORMATION SPECIALISÉE DANS LE CHAMP DE L’ENFANCE ET DE L’ADOLESCENCE

(1 poste à pourvoir : 1 titulaire)

M. le président de l’Assemblée nationale a désigné, le 16 octobre 2017, Mme Michèle Peyron.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Par lettre du vendredi 13 octobre 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

11876/17. – Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs de Banco de Portugal.

COM(2017) 477 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’ENISA, Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité, et abrogeant le règlement (UE) n° 526/2013, et relatif à la certification des technologies de l’information et des communications en matière de cybersécurité (règlement sur la cybersécurité).

COM(2017) 495 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un cadre applicable à la libre circulation des données à caractère non personnel dans l’Union européenne.

COM(2017) 564 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» créé par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, concernant la feuille de route détaillée soumise par la République de Moldavie au sujet de la mise en œuvre de l’accord dans le domaine des marchés publics.

D052729/01. – Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 2 « Paiement fondé sur des actions ».

COM(2017) 582 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE au sujet d’une modification du protocole 31 de l’accord EEE (Action préparatoire de l’Union concernant la recherche en matière de défense).

COM(2017) 582 final - ANNEXE 1. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE au sujet d’une modification du protocole 31 de l’accord EEE (Action préparatoire de l’Union concernant la recherche en matière de défense) - Annexe.

COM(2017) 582 final - ANNEXE 2. – Décision modifiant le protocole 31 de l’accord EEE afin d’étendre la coopération entre les parties contractantes pour y inclure la participation des États de l’AELE à l’action préparatoire de l’Union concernant la recherche en matière de défense - Annexe.

Par lettre du lundi 16 octobre 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

C(2017) 6137 final. – Décision de la Commission relative à la signature des instructions permanentes UE-Bangladesh pour l’identification et le retour des personnes sans autorisation de séjour.

DEC 25/2017. – Proposition de virement de crédits n° DEC 25/2017 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2017.

DEC 26/2017. – Proposition de virement de crédits n° DEC 26/2017 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2017.

TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE LA PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE

Par lettre du mardi 17 octobre 2017, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

ANALYSE DES SCRUTINS

11° séance

Scrutin public n° 147

sur la motion de renvoi en commission, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (première lecture).

Groupe La République en marche (313)

Groupe Les Républicains (100)

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (18)

Scrutin public n° 148

sur la motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).

Groupe La République en marche (313)

Groupe Les Républicains (100)

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Groupe La France insoumise (17)

Non inscrits (18)