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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

25e séance

Sommaire

PLFSS pour 2018

Article 1er

Article 2

PLFSS pour 2018

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018

Texte du projet de loi – n° 269

PREMIÈRE PARTIE :

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2016

Article 1er

 

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

195,9

200,7

-4,7

Accidents du travail et maladies professionnelles

14,1

13,3

0,8

Vieillesse

228,8

227,2

1,6

Famille

48,6

49,6

-1,0

Toutes branches (hors transferts entre branches)

473,7

477,1

-3,4

Fonds de solidarité vieillesse

16,7

20,3

-3,6

Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse

470,5

477,5

-7,0

 

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

194,6

199,4

-4,8

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,6

11,8

0,8

Vieillesse

123,7

122,8

0,9

Famille

48,6

49,6

-1,0

Toutes branches (hors transferts entre branches)

366,6

370,7

-4,1

Fonds de solidarité vieillesse

16,7

20,3

-3,6

Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse

365,0

372,7

-7,8

3° Le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

 

Recettes

Dépenses

Solde

Fonds de solidarité vieillesse

16,7

20,3

-3,6

Article 2

ANNEXE A

   

    (en milliards d’euros)

Actif

2016 (net)

2015 (net)

Passif

2016

    2015

Immobilisations

7,0

6 ,9

Capitaux propres

- 101,4

- 109,5

Immobilisations non financières

4,5

4,4

Dotations

25,9

27,4

     

Régime général

0,6

0,6

Prêts, dépôts de garantie

1,6

1,6

Autres régimes

5,4

4,9

     

Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES)

0,2

0,2

Avances / prêts accordés à des organismes de la sphère sociale

0,9

0,9

Fonds de réserve pour les retraites (FRR)

19,7

21,8

     

Réserves

16,5

14,3

Régime général

2,6

2,7

Autres régimes

6,9

6,1

FRR

7,0

5,5

Report à nouveau

- 155,6

- 158,8

Régime général

- 1,3

- 14,2

Autres régimes

- 3,7

- 4,2

     

FSV

- 0,1

- 0,1

     

CADES

- 150,4

- 140,3

     

Résultat de l’exercice

8,1

4,7

 

   

Régime général

- 4,1

- 6,8

     

Autres régimes

0,7

0,4

 

   

Fonds de solidarité vieillesse (FSV)

- 3,6

- 3,9

 

   

CADES

14,4

13,5

 

   

FRR

0,7

1,5

 

   

Écart d’estimation (réévaluation des actifs du FRR en valeur de marché)

3,7

2,9

 

   

Provisions pour risques et charges

15,8

15,8

Actif financier

55,1

60,8

Passif financier

173,1

181,6

Valeurs mobilières et titres de placement

46,8

50,1

Dettes représentées par un titre (obligations, billets de trésorerie, euro paper commerciaux)

161,2

165,2

Régime général

0,0

0,0

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)

20,4

27,4

Autres régimes

8,3

7,8

CADES

140,8

137,8

CADES

4

9,5

     

FRR

34,5

32,8

Dettes à l’égard d’établissements de crédits

5,2

10,6

     

ACOSS (prêts CDC)

0

4,0

Encours bancaire

7,6

10,3

Régime général (ordres de paiement en attente)

3,8

4,6

Régime général

1,1

1,6

Autres régimes

0,4

1,1

Autres régimes

2,9

2,1

CADES

1

1,0

FSV

0,9

0,0

Dépôts reçus

1,1

1,1

CADES

1,6

2,3

ACOSS

1,1

1,1

FRR

1,1

3,4

     
     

Dettes nettes au titre des instruments financiers

0,5

0,0

Créances nettes au titre des instruments financiers

0,7

0,4

ACOSS

0,5

0

CADES

0,3

0,2

Autres

5,2

4,6

FRR

0,4

0,2

Autres régimes

0

0,0

     

CADES

5,2

4,6

Actif circulant

80,2

75,0

Passif circulant

54,9

54,7

Créances de prestations

8,7

8,1

Dettes et charges à payer à l’égard des bénéficiaires

28,8

27,4

Créances de cotisations, contributions sociales et d’impôts de sécurité sociale

10,5

10,7

Dettes et charges à payer à l’égard des cotisants

2,0

2,6

Produits à recevoir de cotisations, contributions sociales et autres impositions

40,9

38,7

     

Créances sur entités publiques et organismes de sécurité sociale

10,5

8,3

Dettes et charges à payer à l’égard d’entités publiques

8,8

10,5

Produits à recevoir de l’État

0,5

0,5

     

Autres actifs

9,1

8,8

Autres passifs

15,3

14,2

Total de l’actif

142,4

142,7

Total du passif

142,4

142,7

 

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2015

Passif net au 31/12 (capitaux propres négatifs)

-66,3

-87,1

-100,6

-107,2

-110,9

-110,7

-109,5

-101,4

Endettement financier net au 31/12

-76,3

-96,0

-111,2

-116,2

-118,0

-121,3

-120,8

-118,0

Résultat comptable consolidé de l’exercice (régimes de base, FSV, CADES et FRR)

-19,6

-23,9

-10,7

-5,9

-1,6

+ 1,4

+ 4,7

+ 8,1

Annexes

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION D’UNE CONVENTION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements.

Ce projet de loi, n° 319, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière.

Ce projet de loi, n° 320, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l’application de l’accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

Ce projet de loi, n° 321, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes.

Ce projet de loi, n° 322, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge.

Ce projet de loi, n° 323, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2017, de M. Gilbert Collard, une proposition de loi visant à l’harmonisation européenne dans le domaine de la lutte contre les pollutions diffuses.

Cette proposition de loi, n° 324, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2017, de Mme Valérie Beauvais, une proposition de loi visant à protéger et informer les consommateurs des substances à caractère perturbateur endocrinien.

Cette proposition de loi, n° 325, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2017, de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la protection de l’enfant.

Cette proposition de loi, n° 326, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2017, de M. Gilbert Collard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer un contrôle administratif de la Cour des comptes sur les deniers de l’Assemblée nationale.

Cette proposition de loi, n° 327, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2017, de M. Laurent Garcia, une proposition de loi visant à autoriser les autorités publiques compétentes à créer des servitudes d’ancrage et d’appui afin de procéder à l’installation des systèmes de vidéo protection sur les murs ou façades extérieurs donnant sur la voie publique.

Cette proposition de loi, n° 328, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2017, de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la création d’un chèque-emploi collectivités territoriales.

Cette proposition de loi, n° 329, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2017, de M. Jean-Marie Sermier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi destinée à enrayer la propagation des maladies de la vigne et relative au développement et à la diversification territoriale de la filière viticole.

Cette proposition de loi, n° 330, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2017, de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen.

Cette proposition de loi, n° 331, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2017, de M. Francis Vercamer, une proposition de loi relative à la simplification du marché du travail.

Cette proposition de loi, n° 332, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2017, de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à l’instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation de la guerre de 1939-1945.

Cette proposition de loi, n° 333, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 24 octobre 2017)

DATES

MATIN

APRÈS-MIDI

SOIR

Semaine du Gouvernement

OCTOBRE

MARDI 24

 

À 15 heures :

    - Questions au Gouvernement.

    - Explications de vote et votes par scrutin public :

    ● Pt programmation des finances publiques 2018 à 2022 ;(1)

    ● Pt loi de finances pour 2018 (première partie).(1)

    - Pt financement sécurité sociale pour 2018 (269, 313,316).

À 21 h 30 :

    - Suite odj de l’après-midi.

MERCREDI 25

 

À 15 heures :

    - Questions au Gouvernement.

    - Suite odj de la veille.

À 21 h 30 :

    - Suite odj de l’après-midi.

JEUDI 26

À 9 h 30 :

    - Suite odj de la veille.

À 15 heures :

    - Suite odj du matin.

À 21 h 30 :

    - Suite odj de l’après-midi.

VENDREDI 27

À 9 h 30 :

    - Suite odj de la veille.

À 15 heures :

    - Suite odj du matin.

À 21 h 30 :

    - Suite odj de l’après-midi.

Semaine du Gouvernement

LUNDI 30

 

À 16 heures :

    - Suite Pt financement sécurité sociale pour 2018 (269, 313, 316).

À 21 h 30 :

    - Suite odj de l’après-midi.

MARDI 31

 

À 15 heures :

    - Questions au Gouvernement.

    - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt financement sécurité sociale pour 2018.

- Suite Pt loi de finances pour 2018 (seconde partie) (235, 264 rect., 266 rect., 273 à 278) :

    ● Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ;

    ● Justice.

À 21 h 30 :

    - Suite odj de l’après-midi.

NOVEMBRE

JEUDI 2

À 9 h 30 :

    - Suite Pt loi de finances pour 2018 :

    ● Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (compte spécial).

À 15 heures :

    - Suite Pt loi de finances pour 2018 :

    ● Suite odj du matin ;

    ● Sport, jeunesse et vie associative.

À 21 h 30 :

    - Suite Pt loi de finances pour 2018 :

    ● Cohésion des territoires.

VENDREDI 3

À 9 h 30 :

    - Suite Pt loi de finances pour 2018 :

    ● Sécurités ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (compte spécial) ;

    ● Administration générale et territoriale de l’État.

À 15 heures :

    - Suite odj du matin.

 

Semaine du Gouvernement

NOVEMBRE

LUNDI 6

   

À 21 h 30 :

    - Suite Pt loi de finances pour 2018 :

    ● Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; Action et transformation publiques ; Crédits non répartis ; Régimes sociaux et de retraite ; Gestion du patrimoine immobilier de l’État (compte spécial) ; Pensions (compte spécial).

MARDI 7

 

À 15 heures :

    - Questions au Gouvernement.

    - Suite Pt loi de finances pour 2018 :

● Action extérieure de l’État.

À 21 h 30 :

    - Suite Pt loi de finances pour 2018 :

● Défense.

MERCREDI 8

 

À 15 heures :

    - Questions au Gouvernement.

    - Suite Pt loi de finances pour 2018 :

● Immigration, asile et intégration.

À 21 h 30 :

    - Suite Pt loi de finances pour 2018 :

● Travail et emploi ; Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage (compte spécial).

JEUDI 9

À 9 h 30 :

    - Suite Pt loi de finances pour 2018 :

● Outre-mer.

À 15 heures :

    - Suite Pt loi de finances pour 2018 :

● Écologie, développement et mobilité durables ; Contrôle et exploitation aériens (budget annexe) ; Aides à l’acquisition de véhicules propres (compte spécial) ; Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (compte spécial) ; Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs (compte spécial) ; Transition énergétique (compte spécial).

À 21 h 30 :

    - Suite odj de l’après-midi.

VENDREDI 10

À 9 h 30 :

    - Suite Pt loi de finances pour 2018 :

● Conseil et contrôle de l’État ; Pouvoirs publics ; Direction de l’action du Gouvernement ; Investissements d’avenir ; Publications officielles et information administrative (budget annexe) ;

● Recherche et enseignement supérieur.

À 15 heures :

    - Suite Pt loi de finances pour 2018 :

● Suite odj du matin ;

● Aide publique au développement ; Prêts à des États étrangers (compte spécial).

 

Semaine du Gouvernement

LUNDI 13

 

À 16 heures :

    - Suite Pt loi de finances pour 2018 :

    ● Enseignement scolaire ;

    ● Solidarité, insertion et égalité des chances.

À 21 h 30 :

    - Suite Pt loi de finances pour 2018 :

    ● Suite de l’ordre du jour de l’après-midi ;

● Santé.

MARDI 14

 

À 15 heures :

    - Questions au Gouvernement.

    - Suite Pt loi de finances pour 2018 :

    ● Culture ;

    ● Médias, livre et industries culturelles ; Avances à l’audiovisuel public (compte spécial).

À 21 h 30 :

    - Suite Pt loi de finances pour 2018 :

    ● Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales (compte spécial)

MERCREDI 15

 

À 15 heures :

    - Questions au Gouvernement.

    - Suite Pt loi de finances pour 2018 :

    ● Suite odj de la veille ;

    ● Engagements financiers de l’État ; Remboursements et dégrèvements ; Participation de la France au désendettement de la Grèce (compte spécial) ; Participations financières de l’État (compte spécial) ; Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (compte spécial) ;

    ● Économie ; Accords monétaires internationaux (compte spécial) ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (compte spécial)

À 21 h 30 :

    - Suite odj de l’après-midi.

JEUDI 16

À 9 h 30 :

    - Suite Pt loi de finances pour 2018 :

    ● Articles non rattachés.

À 15 heures :

    - Suite odj du matin.

À 21 h 30 :

    - Suite odj de l’après-midi.

VENDREDI 17

À 9 h 30 :

    - Suite odj de la veille.

À 15 heures :

    - Suite odj du matin.

À 21 h 30 :

    - Suite odj de l’après-midi.

(1) Explications de vote communes.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION

Par lettre du mardi 24 octobre 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

13441/17 LIMITE. – Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2014/450/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan.

13443/17 LIMITE. – Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 747/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan.

ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES

M. le président de l’Assemblée nationale a désigné, le 24 octobre 2017, les députés dont les noms suivent pour siéger dans les organismes extraparlementaires suivants :

Nom de l’organisme

Qualité

Souhaits

Conférence nationale de l'industrie

Titulaire

M. Damien Adam

Observatoire national de la consommation des espaces agricoles

Titulaire

Mme Michèle Crouzet

Observatoire national de la consommation des espaces agricoles

Suppléant

M. Guy Bricout

Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes

Titulaire

Mme Véronique Hammerer

Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes

Titulaire

M. Maxime Minot

Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes

Suppléant

Mme Bénédicte Taurine

Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes

Suppléant

M. Mickaël Nogal

Conseil d'administration du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée

Titulaire

Mme Christelle Dubos