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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

16e séance

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

SOMMAIRE


Accords entre l’union européenne et le Canada

Projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part

Texte adopté par la commission - n° 2124

Article 1er

Amendements identiques :

Amendements n° 1 présenté par M. Di Filippo, n° 2 présenté par M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Door, M. Hetzel et M. Viala, n° 3 présenté par M. Masson, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, Mme Lacroute, M. Reiss, M. Marleix, M. Sermier et M. Furst, n° 5 présenté par M. Cordier et Mme Ramassamy, n° 6 présenté par M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, M. Pradié, M. Savignat, Mme Marianne Dubois, M. Verchère, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Dalloz, n° 7 présenté par M. Bony, M. Rolland, M. Boucard et Mme Meunier, n° 10 présenté par M. Clément, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier, n° 14 présenté par M. Brun, n° 16 présenté par M. Lecoq, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 19 présenté par M. Bazin, n° 21 présenté par Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 22 présenté par M. Breton, n° 23 présenté par Mme Ménard, n° 27 présenté par Mme Laurence Dumont, M. Hutin et M. Jérôme Lambert, n° 30 présenté par M. Potier, Mme Battistel et M. David Habib, n° 31 présenté par M. Garot, Mme Biémouret et M. Bouillon, n° 47 présenté par M. Lurton, n° 49 présenté par M. Pueyo, n° 55 présenté par M. Vatin, M. Vialay, M. Dassault et M. Fasquelle, n° 56 présenté par M. Alain David et n° 60 présenté par M. Dupont-Aignan.

Article 2

Amendements identiques :

Amendements n° 17 présenté par M. Lecoq, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 20 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine et n° 24 présenté par Mme Ménard.

Annexes

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 juillet 2019, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004.

Ce projet de loi, n° 2172, est renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 juillet 2019, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

Ce projet de loi, n° 2173, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 juillet 2019, de M. Paul Christophe, une proposition de loi sur la reconnaissance et l’encadrement de la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique.

Cette proposition de loi, n° 2174, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 juillet 2019, de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la proportionnalité du recours à la force lors de l’opération de maintien de l’ordre du 21 juin 2019 à Nantes et à l’inertie des autorités concernant la disparition de Steve Caniço.

Cette proposition de résolution, n° 2176, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 juillet 2019, de M. Joël Giraud, un rapport, n° 2168, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l’année 2018 (n° 2137).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 juillet 2019, de Mme Laetitia SaintPaul, un rapport, n° 2171, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur la coopération et l’intégration franco-allemandes (n° 2113).

DÉPÔT DE RAPPORTS D’INFORMATION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 juillet 2019, de MM. Christophe Lejeune et Jean-Jacques Ferrara, un rapport d’information n° 2166, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur l’action aérospatiale de l’État.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 juillet 2019, de MM. Jean-René Cazeneuve et Roland Lescure un rapport d’information, n° 2167, déposé en application de l’article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d’information commune sur les coûts économiques, sociaux et budgétaires des blocages, violences et dégradations commis en marge du mouvement des "gilets jaunes".

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 juillet 2019, de M. Joël Giraud un rapport d’information, n° 2169, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur l’application des mesures fiscales.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 juillet 2019, de M. Daniel Fasquelle et Mme Nathalie Sarles, un rapport d’information n° 2170, déposé en application de l’article 146-3 du règlement, par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la mise en œuvre des conclusions du rapport d’information n° 1024 du 6 juin 2018 sur l’évaluation de la prise en charge de l’autisme.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 juillet 2019, de MM. Jean-Pierre Pont et Didier Quentin, un rapport d’information, n° 2175, déposé par la commission des affaires européennes sur une pêche durable pour l’Union européenne.

CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée pour le mercredi 17 juillet 2019 à 14 h 45 dans les salons de la présidence.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mercredi 17 juillet 2019)

DATES

MATIN

APRÈS-MIDI

SOIR

Session extraordinaire

JUILLET

MERCREDI 17

 

À 15 heures :

    - Prestation de serment d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République.

    - Pt ratification du CETA (2107, 2123, 2124).

À 21 h 30 :

    - Suite odj de l’après-midi.

JEUDI 18

À 9 h 30 :

    - Pn Sénat participation des conseillers métropole de Lyon aux prochaines élections sénatoriales (2023, 2126). (1)

    - CMP Pt transformation de la fonction publique (2115).

    - CMP Pn préservation intérêts défense et sécurité nationale des réseaux radioélectriques mobiles (2112).

    - Nlle lect. Pt règlement budget et approbation des comptes 2018 (2137, 2168).

À 15 heures :

    - Suite odj du matin.

À 21 h 30 :

    - Suite odj de l’après-midi.

MARDI 23

 

À 15 heures :

    - Questions au Gouvernement.

    - Vote par scrutin public : Pt ratification du CETA.

    - 2e lect. Pn création droit voisin au profit des agences de presse et éditeurs de presse (2118, 2141). (2)

    - Pt Sénat modernisation de la distribution de la presse (1978, 2142).

À 22 heures :

    - Suite odj de l’après-midi.

MERCREDI 24

 

À 15 heures :

    - Suite Pt Sénat modernisation de la distribution de la presse.

À 21 h 30 :

    - Suite odj de l’après-midi.

JUILLET

JEUDI 25

À 9 h 30 :

    - Évent., lect. déf. Pt règlement budget et approbation des comptes 2018.

    - CMP Pt compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (2134).

    - Évent., CMP Pt création Agence nationale du sport et organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024.

    - Suite odj de la veille.

À 15 heures :

    - Suite odj du matin.

À 21 h 30 :

    - Suite odj de l’après-midi.

(1) Procédure d’examen simplifiée.

(2) Procédure d’examen simplifiée.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION

Par lettre du mercredi 17 juillet 2019, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

9723/19. – DÉCISION DU CONSEIL modifiant le protocole n° 5 sur les statuts de la Banque européenne d’investissement.

10984/19. – Décision d’exécution du conseil concernant l’émission d’une pièce commémorative comportant un dessin commun à l’occasion du 35e anniversaire du programme Erasmus.

COM(2019) 330 final. – Décision du parlement européen et du conseil relative au programme stratégique d’innovation de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) pour la période 2021-2027: stimuler les talents et les capacités de l’Europe en matière d’innovation.

COM(2019) 331 final. – Proposition de Règlement du parlement européen et du conseil relatif à l’Institut européen d’innovation et de technologie (refonte).

COM(2019) 337 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [RescUE].

COM(2019) 600 final. – Proposition de décision du parlement européen et du conseil modifiant la décision (UE) 2019/276 en ce qui concerne l’adaptation des montants mobilisés au titre de l’instrument de flexibilité pour 2019 et destinés à être utilisés dans le domaine de la migration, de l’afflux de réfugiés et des menaces pesant sur la sécurité.

COM(2019) 610 final. – Projet du budget rectificatif n°4 au budget général 2019 Réduction des crédits d’engagement et de paiement en fonction des besoins actualisés en matière de dépenses et de l’actualisation des recettes (ressources propres).

D049993/6. – Règlement de la commission modifiant le règlement (UE) n° 142/2011 en ce qui concerne la traçabilité de certains sous-produits animaux et produits dérivés.

D057573/04. – Règlement de la commission modifiant et rectifiant l’annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour certaines substances indésirables dans les aliments pour animaux.

D060604/05. – Règlement (UE) de la Commission du XXX modifiant et corrigeant le règlement (CE) nº 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en acide érucique et en acide cyanhydrique dans certaines denrées alimentaires.

D060605/03. – Règlement de la commission modifiant le règlement (CE) nº 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en citrinine dans les compléments alimentaires à base de levure de riz rouge fermentée Monascus purpureus.

D060702/03. – Règlement de la commission modifiant le règlement (CE) nº 2073/2005 en ce qui concerne Salmonella dans les viandes de reptiles.

D060710/03. – Règlement (UE) de la Commission du XXX modifiant les annexes I, VII et VIII du règlement (CE) nº 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures d’éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les chèvres et les races menacées.

D061419/02. – Règlement (UE) de la Commission du XXX relatif aux valeurs de référence pour les substances pharmacologiquement actives non autorisées présentes dans les denrées alimentaires d’origine animale et abrogeant la décision 2005/34/CE.

D062403/01. – Directive (UE) de la Commission du XXX modifiant les annexes I, III, V et VI de la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des adaptations purement techniques.

D062408/02. – Directive (UE) de la Commission du XXX portant modification des annexes I, II et III de la directive 89/656/CEE du Conseil en ce qui concerne des adaptations purement techniques.

D062445/02. – Règlement (UE) de la commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 1-Décanol, de 2,4-D, d’ABE-IT 56, de cyprodinil, de diméthénamide, d’alcools gras, de florpyrauxifène-benzyle, de fludioxonil, de fluopyram, de mépiquat, de pendiméthaline, de picolinafène, de pyraflufen-éthyle, de pyridaben, d’acide S-abscissique et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits.

D062458/01. – Directive (UE) de la Commission du XXX établissant une cinquième liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et modifiant la directive 2000/39/CE de la Commission.

D062524/01. – Directive (UE) de la Commission du XXX portant modification des annexes II et IV de la directive 92/29/CEE du Conseil en ce qui concerne des adaptations purement techniques.

ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES

M. le président de l’Assemblée nationale a nommé, le 17 juillet 2019, les députés dont les noms suivent pour siéger, dans les départements mentionnés ci-après, au sein de la commission de la coopération intercommunale :

Département

Nom du député nommé

Bouches-du-Rhône

M. Jean-Luc Mélenchon

Hérault

Mme Muriel Ressiguier

La Réunion

M. Jean-Hugues Ratenon

Meurthe-et-Moselle

Mme Caroline Fiat

Seine-Saint-Denis

Mme Clémentine Autain

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 2053

sur l’amendement n° 1 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l’article premier du projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part (première lecture).

Groupe La République en marche (304)

Groupe Les Républicains (104)

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (45)

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Groupe UDI et indépendants (28)

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (15)

Scrutin public n° 2054

sur l’article premier du projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part (première lecture).

Groupe La République en marche (304)

Groupe Les Républicains (104)

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (45)

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Groupe UDI et indépendants (28)

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (15)

Scrutin public n° 2055

sur l’amendement n° 17 de M. Lecoq et l’amendement identique suivant à l’article 2 du projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part (première lecture).

Groupe La République en marche (304)

Groupe Les Républicains (104)

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (45)

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Groupe UDI et indépendants (28)

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (15)

Scrutin public n° 2056

sur l’article 2 du projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part (première lecture).

Groupe La République en marche (304)

Groupe Les Républicains (104)

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (45)

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Groupe UDI et indépendants (28)

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (15)