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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

86e séance

Sommaire

Projet de loi de finances rectificative pour 2018

Article liminaire

Article 1er

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

PLFSS pour 2019

Article 29 sexies

Article 29 septies

Articles 29 octies et 30

Article 31

Article 32

Article 32 bis

Article 33

Article 33 bis (nouveau)

Article 34

Article 35

Article 36

Article 36 bis

Article 37

Article 38

Article 38 bis

Article 39

Article 39 bis

Article 39 ter (nouveau)

Article 39 quater (nouveau)

Article 40

Article 40 bis (nouveau)

Article 41

Article 41 bis (nouveau)

Article 42

Article 42 bis A (nouveau)

Article 42 bis

Article 43

Article 43 bis

Article 44 A (nouveau)

Article 44

Articles 45 et 46

Article 47

Articles 47 bis et 47 ter

Article 47 quater

Article 47 quinquies

Articles 48 à 50

Articles 51, 51 bis et 52 à 54

Article 54 bis A (nouveau)

Article 54 bis B (nouveau)

Articles 54 bis et 55 à 58

Projet de loi de finances rectificative pour 2018

Projet de loi de finances rectificative pour 2018

Texte du projet de loi - n° 1445

Article liminaire

(en points de produit intérieur brut)

 

Prévision 2018

Solde structurel (1)

-2,2

Solde conjoncturel (2)

-0,1

Mesures exceptionnelles et temporaires (3)

-0,2

Solde effectif (1 + 2 + 3)

-2,6 *

* L’écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s’explique par l’arrondi au dixième des différentes valeurs.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES

Article 1er

Article 2

TITRE II

RATIFICATION DE DÉCRETS
RELATIFS À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS

Article 3

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 4

    (en millions d’euros *)

 

Ressources

Charges

Soldes

    Budget général

     

    Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

    11 371

    4 728

 

    À déduire : Remboursements et dégrèvements

    4 648

    4 648

 

    Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

    6 724

    80

 

    Recettes non fiscales

    377

   

    Recettes totales nettes / dépenses nettes

    7 101

    80

 

    À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

    525

   

    Montants nets pour le budget général

    6 576

    80

    6 496

    Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

    250

    250

 

    Montants nets pour le budget général, y compris
    fonds de concours

    6 826

    330

 

    Budgets annexes

     

    Contrôle et exploitation aériens

 

    0

    0

    Publications officielles et information administrative

 

    -16

    16

    Totaux pour les budgets annexes

 

    -16

    16

    Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

     

    Contrôle et exploitation aériens

     

    Publications officielles et information administrative

     

    Totaux pour les budgets annexes, y compris
    fonds de concours

 

    -16

    16

    Comptes spéciaux

     

    Comptes d’affectation spéciale

    -2 662

    -501

    -2 161

    Comptes de concours financiers

    809

    -492

    1 301

    Comptes de commerce (solde)

     

    Comptes d’opérations monétaires (solde)

     

    Solde pour les comptes spéciaux

   

    -861

    Solde général

   

    5 652

    * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

    (en milliards d’euros)

 

Besoin de financement

 

Amortissement de la dette à moyen et long termes

116,6

    Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes

115,9

    Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

0,7

Amortissement des autres dettes

-

Déficit à financer

80,0

Autres besoins de trésorerie

0,6

    Total

197,2

Ressources de financement

 

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

195,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées
au désendettement

1,0

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

-10,0

Variation des dépôts des correspondants

4,5

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

-1,7

Autres ressources de trésorerie

8,4

    Total

197,2

;

ÉTAT A

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(en euros)

    Numéro de ligne

    Intitulé de la recette

    Révision des évaluations pour 2018

 

1. Recettes fiscales

 
 

    11. Impôt sur le revenu

    727 248 000

    1101

    Impôt sur le revenu

    727 248 000

 

    12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

    259 244 000

    1201

    Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

    259 244 000

 

    13. Impôt sur les sociétés

    3 060 340 000

    1301

    Impôt sur les sociétés

    3 076 026 000

    1302

    Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

    -15 686 000

 

    14. Autres impôts directs et taxes assimilées

    1 077 921 000

    1401

    Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu

    360 877 000

    1402

    Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

    458 125 000

    1405

    Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

    -348 000

    1406

    Impôt sur la fortune immobilière

    -151 850 000

    1408

    Prélèvements sur les entreprises d’assurance

    39 191 000

    1410

    Cotisation minimale de taxe professionnelle

    1 700 000

    1411

    Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction

    8 181 000

    1412

    Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

    -1 600 000

    1413

    Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité

    -1 223 000

    1416

    Taxe sur les surfaces commerciales

    3 948 000

    1421

    Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

    2 300 000

    1427

    Prélèvements de solidarité

    124 000 000

    1498

    Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

    3 500 000

    1499

    Recettes diverses

    231 120 000

 

    15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

    309 549 000

    1501

    Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

    309 549 000

 

    16. Taxe sur la valeur ajoutée

    3 255 071 000

    1601

    Taxe sur la valeur ajoutée

    3 255 071 000

 

    17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

    2 682 033 000

    1701

    Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

    6 035 000

    1702

    Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

    9 354 000

    1703

    Mutations à titre onéreux de meubles corporels

    -29 000

    1704

    Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers

    10 743 000

    1705

    Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

    1 007 000 000

    1706

    Mutations à titre gratuit par décès

    1 854 000 000

    1707

    Contribution de sécurité immobilière

    19 650 000

    1711

    Autres conventions et actes civils

    -60 927 000

    1713

    Taxe de publicité foncière

    41 323 000

    1714

    Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès

    -48 435 000

    1716

    Recettes diverses et pénalités

    39 380 000

    1721

    Timbre unique

    56 680 000

    1753

    Autres taxes intérieures

    -466 559 000

    1754

    Autres droits et recettes accessoires

    10 101 000

    1755

    Amendes et confiscations

    -5 329 000

    1756

    Taxe générale sur les activités polluantes

    140 300 000

    1768

    Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

    -119 311 000

    1774

    Taxe spéciale sur la publicité télévisée

    -998 000

    1776

    Redevances sanitaires d’abattage et de découpage

    -2 294 000

    1777

    Taxe sur certaines dépenses de publicité

    344 000

    1780

    Taxe de l’aviation civile

    100 000

    1782

    Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

    -1 380 000

    1785

    Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

    59 000 000

    1786

    Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

    11 018 000

    1787

    Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

    -5 352 000

    1788

    Prélèvement sur les paris sportifs

    102 674 000

    1789

    Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

    -601 000

    1797

    Taxe sur les transactions financières

    109 000 000

    1798

    Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’Etat en 2010)

    100 000

    1799

    Autres taxes

    -83 554 000

 

    2. Recettes non fiscales

 
 

    21. Dividendes et recettes assimilées

    405 994 000

    2110

    Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

    192 541 000

    2111

    Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

    32 000 000

    2116

    Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

    177 580 000

    2199

    Autres dividendes et recettes assimilées

    3 873 000

 

    22. Produits du domaine de l’État

    -216 583 000

    2201

    Revenus du domaine public non militaire

    53 000 000

    2202

    Autres revenus du domaine public

    -164 100 000

    2203

    Revenus du domaine privé

    60 000 000

    2204

    Redevances d’usage des fréquences radioélectriques

    -181 415 000

    2209

    Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

    15 000 000

    2299

    Autres revenus du Domaine

    932 000

 

    23. Produits de la vente de biens et services

    307 653 000

    2301

    Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

    -28 450 000

    2303

    Autres frais d’assiette et de recouvrement

    25 464 000

    2304

    Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne

    10 640 000

    2305

    Produits de la vente de divers biens

    -3 000

    2306

    Produits de la vente de divers services

    -994 000

    2399

    Autres recettes diverses

    300 996 000

 

    24. Remboursements et intérêts des prêts, avances
    et autres immobilisations financières

    42 161 000

    2401

    Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

    -78 095 000

    2402

    Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

    -1 400 000

    2403

    Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

    -7 000 000

    2409

    Intérêts des autres prêts et avances

    -14 531 000

    2411

    Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile

    90 330 000

    2412

    Autres avances remboursables sous conditions

    -333 000

    2413

    Reversement au titre des créances garanties par l’État

    -426 000

    2499

    Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées

    53 616 000

 

    25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

    6 895 000

    2502

    Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

    -300 000 000

    2503

    Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

    31 130 000

    2504

    Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État

    -4 135 000

    2505

    Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

    292 087 000

    2510

    Frais de poursuite

    385 000

    2511

    Frais de justice et d’instance

    -1 930 000

    2512

    Intérêts moratoires

    91 000

    2513

    Pénalités

    -10 733 000

 

    26. Divers

    -168 693 000

    2601

    Reversements de Natixis

    -1 000 000

    2602

    Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

    -319 650 000

    2603

    Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations

    75 000 000

    2604

    Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État

    77 000 000

    2611

    Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

    17 039 000

    2612

    Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

    -945 000

    2613

    Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

    1 000

    2614

    Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

    -8 294 000

    2615

    Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne

    174 000

    2616

    Frais d’inscription

    -818 000

    2617

    Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives

    -729 000

    2618

    Remboursement des frais de scolarité et accessoires

    1 000

    2620

    Récupération d’indus

    -25 314 000

    2621

    Recouvrements après admission en non-valeur

    -7 402 000

    2622

    Divers versements de l’Union européenne

    -4 105 000

    2623

    Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

    11 289 000

    2624

    Intérêts divers (hors immobilisations financières)

    7 941 000

    2625

    Recettes diverses en provenance de l’étranger

    26 000

    2626

    Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)

    -21 000

    2697

    Recettes accidentelles

    60 793 000

    2698

    Produits divers

    167 000

    2699

    Autres produits divers

    -49 846 000

 

    3. Prélèvements sur les recettes de l’État

 
 

    31. Prélèvements sur les recettes de l’État
    au profit des collectivités territoriales

    -213 216 000

    3101

    Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement

    -1 000 000

    3103

    Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

    -1 097 000

    3104

    Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

    -53 029 000

    3106

    Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

    -281 512 000

    3107

    Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

    1 460 000

    3122

    Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

    116 787 000

    3135

    Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport

    5 175 000

 

    32. Prélèvement sur les recettes de l’État
    au profit de l’Union européenne

    738 000 000

    3201

    Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne

    738 000 000

 

    4. Fonds de concours

 
 

    Évaluation des fonds de concours

    250 000 000

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(en euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision
des évaluations pour 2018

 

    1. Recettes fiscales

    11 371 406 000

    11

    Impôt sur le revenu

    727 248 000

    12

    Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

    259 244 000

    13

    Impôt sur les sociétés

    3 060 340 000

    14

    Autres impôts directs et taxes assimilées

    1 077 921 000

    15

    Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

    309 549 000

    16

    Taxe sur la valeur ajoutée

    3 255 071 000

    17

    Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

    2 682 033 000

 

    2. Recettes non fiscales

    377 427 000

    21

    Dividendes et recettes assimilées

    405 994 000

    22

    Produits du domaine de l’État

    -216 583 000

    23

    Produits de la vente de biens et services

    307 653 000

    24

    Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

    42 161 000

    25

    Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

    6 895 000

    26

    Divers

    -168 693 000

 

    3. Prélèvements sur les recettes de l’État

    524 784 000

    31

    Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

    -213 216 000

    32

    Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

    738 000 000

 

    Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)

    11 224 049 000

 

    4. Fonds de concours

    250 000 000

 

    Évaluation des fonds de concours

    250 000 000

II. – Comptes d’affectation spéciale

(en euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision
des évaluations pour 2018

 

    Aides à l’acquisition de véhicules propres

    77 418 712

    01

    Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules

    77 418 712

 

    Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

    -38 223 220

 

    Section : Contrôle automatisé

    -38 223 220

    01

    Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

    -38 223 220

 

    Financement des aides aux collectivités
    pour l’électrification rurale

    17 000 000

    01

    Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution

    17 000 000

 

    Financement national du développement
    et de la modernisation de l’apprentissage

    57 205 548

    01

    Fraction du quota de la taxe d’apprentissage

    57 205 548

 

    Gestion du patrimoine immobilier de l’État

    -171 700 000

    01

    Produits des cessions immobilières

    -171 700 000

 

    Participations financières de l’État

    -1 500 000 000

    01

    Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

    -1 500 000 000

 

    Pensions

    -509 434 313

 

    Section : Pensions civiles et militaires de retraite
    et allocations temporaires d’invalidité

    -515 674 919

    01

    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

    -48 591 667

    02

    Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

    -383 080

    03

    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

    -19 248 098

    04

    Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

    -2 245 481

    05

    Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

    -3 074 664

    06

    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

    1 217 867

    07

    Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

    2 859 877

    08

    Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

    12 200 000

    09

    Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études

    600 000

    10

    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

    -774 182

    11

    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

    5 766 756

    12

    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

    -11 527 724

    14

    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

    -863 276

    21

    Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

    -124 566 622

    22

    Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

    -2 499 934

    23

    Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

    -139 945 980

    24

    Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

    11 692 777

    25

    Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

    -17 100 094

    26

    Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

    -7 774 223

    27

    Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

    15 728 563

    28

    Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

    24 000 000

    32

    Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

    -86 630 740

    33

    Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité

    -901 382

    34

    Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

    -221 513

    41

    Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

    -22 891 554

    42

    Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

    -5 951

    43

    Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

    45 994

    44

    Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

    35 480

    45

    Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

    179 530

    47

    Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

    -1 516 794

    49

    Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études

    -200 000

    51

    Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

    -133 523 389

    52

    Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

    -151 911

    53

    Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

    -449 313

    54

    Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

    -25 683

    55

    Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

    429 392

    57

    Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

    -135 953

    61

    Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

    12 018 053

    63

    Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

    200 000

    65

    Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

    22 000 000

    67

    Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

    -499 498

    68

    Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

    499 498

    69

    Autres recettes diverses

    600 000

 

    Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État

    13 400 606

    71

    Cotisations salariales et patronales

    26 730 987

    72

    Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires

    -10 878 720

    73

    Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

    -2 000 000

    74

    Recettes diverses

    -353 262

    75

    Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

    -98 399

 

    Section : Pensions militaires d’invalidité
    et des victimes de guerre et autres pensions

    -7 160 000

    81

    Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

    -1 300 000

    83

    Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général

    -10 172

    84

    Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens

    618

    85

    Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

    9 554

    87

    Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général

    -7 643 470

    88

    Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens

    -356 530

    89

    Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général

    -310 181

    90

    Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens

    50 181

    91

    Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

    2 030 000

    93

    Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général

    400 000

    94

    Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général

    -30 000

 

    Transition énergétique

    -594 646 167

    04

    Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes

    -577 646 167

    06

    Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d’origine

    -17 000 000

 

    Total

    -2 662 379 440

III. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(en euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations
pour 2018

 

    Prêts à des États étrangers

    800 000 000

 

    Section : Prêts à l’Agence française de développement
    en vue de favoriser le développement économique et social
    dans des États étrangers

    800 000 000

    03

    Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement

    800 000 000

 

    Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

    8 860 000

 

    Section : Prêts pour le développement économique et social

    8 860 000

    06

    Prêts pour le développement économique et social

    8 860 000

 

    Total

    808 860 000

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. –
CRÉDITS DES MISSIONS

Article 5

BUDGET GÉNÉRAL

       

    (en euros)

    Mission / Programme

    Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

    Crédits de paiement supplémentaires ouverts

    Autorisations d’engagement annulées

    Crédits
    de paiement annulés

    Action extérieure de l’État

    20 601 193

    20 601 193

    76 167 851

    77 941 620

    Action de la France en Europe et dans le monde

    20 601 193

    20 601 193

    55 218 994

    56 591 005

    Dont titre 2

    20 601 193

    20 601 193

   

    Diplomatie culturelle et d’influence

   

    9 596 901

    9 596 901

    Français à l’étranger et affaires consulaires

   

    11 351 956

    11 753 714

    Administration générale et territoriale de l’État

   

    22 065 023

    24 161 723

    Administration territoriale

   

    6 480 943

    6 628 605

    Dont titre 2

   

    5 399 196

    5 399 196

    Vie politique, cultuelle et associative

   

    1 970 722

    3 150 639

    Dont titre 2

   

    393 950

    393 950

    Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

   

    13 613 358

    14 382 479

    Dont titre 2

   

    11 473 502

    11 473 502

    Agriculture, alimentation, forêt
    et affaires rurales

   

    25 149 934

    26 376 669

    Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

   

    13 491 528

    14 740 528

    Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

   

    8 143 312

    7 968 961

    Dont titre 2

   

    756 560

    756 560

    Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

   

    3 515 094

    3 667 180

    Aide publique au développement

    430 390 163

    6 602 180

    36 778 954

    37 332 687

    Aide économique et financière au développement

    423 787 983

   

    4 016 082

    Solidarité à l’égard des pays en développement

    6 602 180

    6 602 180

    36 778 954

    33 316 605

    Dont titre 2

    6 602 180

    6 602 180

   

    Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

   

    22 505 057

    22 505 057

    Liens entre la Nation et son armée

   

    1 280 430

    1 280 430

    Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

   

    21 224 627

    21 224 627

    Cohésion des territoires

    150 238 007

    150 238 007

    31 830 614

    29 600 073

    Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

    60 238 007

    60 238 007

   

    Aide à l’accès au logement

    90 000 000

    90 000 000

   

    Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

   

    13 242 339

    9 442 339

    Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

   

    5 238 279

    7 005 738

    Dont titre 2

   

    89 063

    89 063

    Interventions territoriales de l’État

   

    1 017 254

    819 254

    Politique de la ville

   

    12 332 742

    12 332 742

    Dont titre 2

   

    73 025

    73 025

    Conseil et contrôle de l’État

   

    595 941

    595 941

    Conseil économique, social et environnemental

   

    159 340

    159 340

    Dont titre 2

   

    159 340

    159 340

    Cour des comptes et autres juridictions financières

   

    423 625

    423 625

    Dont titre 2

   

    423 625

    423 625

    Haut Conseil des finances publiques

   

    12 976

    12 976

    Dont titre 2

   

    12 976

    12 976

    Culture

    20 100 000

    20 100 000

    97 894 531

    40 651 377

    Création

    20 100 000

    20 100 000

   

    Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

   

    97 894 531

    40 651 377

    Défense

    404 190 031

    404 190 031

    404 190 031

    404 190 031

    Environnement et prospective de la politique de défense

   

    20 000 000

    20 000 000

    Préparation et emploi des forces

    404 190 031

    404 190 031

   

    Soutien de la politique de la défense

   

    65 000 000

    65 000 000

    Équipement des forces

   

    319 190 031

    319 190 031

    Direction de l’action du Gouvernement

    7 674 723

    3 175 290

    24 373 002

    19 706 770

    Coordination du travail gouvernemental

    7 674 723

    3 175 290

    2 143 273

    2 143 273

    Dont titre 2

   

    2 143 273

    2 143 273

    Protection des droits et libertés

   

    519 207

    519 207

    Dont titre 2

   

    519 207

    519 207

    Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

   

    21 710 522

    17 044 290

    Dont titre 2

   

    2 394 177

    2 394 177

    Écologie, développement
    et mobilité durables

    99 487 752

    85 501 645

    151 115 598

    200 098 449

    Infrastructures et services de transports

   

    91 931 538

    89 904 419

    Affaires maritimes

   

    2 299 066

    2 299 066

    Paysages, eau et biodiversité

   

    4 421 830

    4 421 830

    Expertise, information géographique et météorologie

   

    5 511 206

    5 481 018

    Prévention des risques

   

    41 727 252

    41 420 352

    Énergie, climat et après-mines

    25 501 645

    85 501 645

   

    Service public de l’énergie

    73 986 107

   

    50 057 438

    Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

   

    5 224 706

    6 514 326

    Économie

   

    57 189 054

    56 076 706

    Développement des entreprises et régulations

   

    43 376 545

    37 245 332

    Dont titre 2

   

    1 267 878

    1 267 878

    Plan ‘France Très haut débit’

   

    10 900 000

    10 900 000

    Statistiques et études économiques

   

    2 912 509

    7 931 374

    Dont titre 2

   

    1 261 668

    1 261 668

    Engagements financiers de l’État

    453 000 000

    453 000 000

    46 811 029

    52 328 532

    Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

    453 000 000

    453 000 000

   

    Épargne

   

    46 811 029

    46 811 029

    Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

     

    5 517 503

    Enseignement scolaire

    205 377 821

    205 377 821

    59 732 718

    58 042 764

    Enseignement scolaire public du premier degré

   

    2 370 000

    2 370 000

    Enseignement scolaire public du second degré

    163 296 194

    163 296 194

    5 846 547

    5 846 547

    Dont titre 2

    163 296 194

    163 296 194

   

    Vie de l’élève

    23 061 482

    23 061 482

    16 568 194

    16 568 194

    Dont titre 2

    23 061 482

    23 061 482

   

    Enseignement privé du premier et du second degrés

    19 020 145

    19 020 145

    5 229 193

    5 229 193

    Dont titre 2

    19 020 145

    19 020 145

   

    Soutien de la politique de l’éducation nationale

   

    23 396 200

    21 281 881

    Enseignement technique agricole

   

    6 322 584

    6 746 949

    Dont titre 2

   

    2 060 688

    2 060 688

    Gestion des finances publiques
    et des ressources humaines

   

    125 859 683

    90 000 000

    Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

   

    60 537 301

    45 836 963

    Dont titre 2

   

    12 506 809

    12 506 809

    Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

   

    30 275 502

    14 852 981

    Facilitation et sécurisation des échanges

   

    28 677 103

    23 492 557

    Dont titre 2

   

    1 274 729

    1 274 729

    Fonction publique

   

    6 369 777

    5 817 499

    Dont titre 2

   

    201 190

    201 190

    Immigration, asile et intégration

    86 595 354

    83 729 960

    6 973 835

    6 972 652

    Immigration et asile

    86 595 354

    83 729 960

   

    Intégration et accès à la nationalité française

   

    6 973 835

    6 972 652

    Investissements d’avenir

    250 000 000

    33 500 000

    216 500 000

 

    Valorisation de la recherche

    250 000 000

     

    Accélération de la modernisation des entreprises

 

    33 500 000

    216 500 000

 

    Justice

   

    67 169 066

    60 749 732

    Justice judiciaire

   

    16 166 263

    1 300 326

    Dont titre 2

   

    1 300 326

    1 300 326

    Administration pénitentiaire

   

    18 806 062

    32 875 826

    Protection judiciaire de la jeunesse

   

    15 237 322

    11 863 653

    Dont titre 2

   

    1 853 983

    1 853 983

    Accès au droit et à la justice

   

    8 245 260

    8 245 260

    Conduite et pilotage de la politique de la justice

   

    8 429 212

    6 172 025

    Dont titre 2

   

    670 110

    670 110

    Conseil supérieur de la magistrature

   

    284 947

    292 642

    Dont titre 2

   

    230 945

    230 945

    Médias, livre et industries culturelles

   

    13 612 471

    9 572 924

    Presse et médias

   

    5 739 208

    5 739 208

    Livre et industries culturelles

   

    7 873 263

    3 833 716

    Outre-mer

    133 620 481

    111 497 226

   

    Emploi outre-mer

    100 030 146

    78 050 913

   

    Conditions de vie outre-mer

    33 590 335

    33 446 313

   

    Recherche et enseignement supérieur

    20 120 101

    20 120 101

    224 779 152

    224 494 851

    Formations supérieures et recherche universitaire

    20 120 101

    20 120 101

    47 471 655

    45 636 311

    Dont titre 2

    20 120 101

    20 120 101

   

    Vie étudiante

   

    56 382 763

    56 382 763

    Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

   

    71 234 893

    72 612 480

    Recherche spatiale

   

    20 439 174

    20 439 174

    Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

   

    14 114 094

    14 264 094

    Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

   

    3 479 436

    3 479 436

    Dont titre 2

   

    544 186

    544 186

    Recherche duale (civile et militaire)

   

    4 838 511

    4 838 511

    Recherche culturelle et culture scientifique

   

    1 968 125

    1 965 699

    Enseignement supérieur et recherche agricoles

   

    4 850 501

    4 876 383

    Régimes sociaux et de retraite

    115 510 772

    115 510 772

   

    Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

    115 510 772

    115 510 772

   

    Relations avec les collectivités territoriales

    165 000 000

    112 618 024

 

    2 024 939

    Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

    115 000 000

    112 618 024

   

    Concours spécifiques et administration

    50 000 000

   

    2 024 939

    Remboursements et dégrèvements

    4 647 604 000

    4 647 604 000

   

    Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

    3 894 604 000

    3 894 604 000

   

    Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

    753 000 000

    753 000 000

   

    Santé

    11 643 907

    11 643 907

    12 116 058

    12 293 390

    Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

   

    12 116 058

    12 293 390

    Protection maladie

    11 643 907

    11 643 907

   

    Sécurités

    31 554 630

    31 554 630

    135 502 282

    78 458 059

    Police nationale

    31 554 630

    31 554 630

    43 769 993

    35 186 330

    Dont titre 2

    31 554 630

    31 554 630

   

    Gendarmerie nationale

   

    48 071 544

    16 401 826

    Sécurité et éducation routières

   

    1 194 877

    1 194 877

    Sécurité civile

   

    42 465 868

    25 675 026

    Dont titre 2

   

    5 718 188

    5 718 188

    Solidarité, insertion et égalité des chances

    260 473 649

    261 453 766

    12 915 664

    13 129 097

    Inclusion sociale et protection des personnes

    260 473 649

    261 453 766

   

    Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

   

    12 915 664

    13 129 097

    Dont titre 2

   

    2 626 061

    2 626 061

    Sport, jeunesse et vie associative

   

    1 740 000

    11 129 426

    Sport

   

    1 740 000

    11 129 426

    Travail et emploi

    173 194 781

 

    13 491 958

    491 728 457

    Accès et retour à l’emploi

     

    358 554 245

    Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

    173 194 781

   

    116 995 552

    Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

   

    9 648 576

    12 434 665

    Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

   

    3 843 382

    3 743 995

    Dont titre 2

   

    2 169 159

    2 169 159

    Total

    7 686 377 365

    6 778 018 553

    1 887 059 506

    2 050 161 926

Article 6

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2018 OUVERTS ET ANNULÉS,
PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES

   

    (en euros)

    Mission / Programme

    Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

    Crédits
    de paiement supplémentaires ouverts

    Autorisations d’engagement annulées

    Crédits de paiement annulés

    Contrôle et exploitation aériens

    15 925 463

    15 925 463

    15 925 463

    15 925 463

    Soutien aux prestations de l’aviation civile

   

    15 925 463

    15 925 463

    Dont charges de personnel

   

    9 290 601

    9 290 601

    Navigation aérienne

    15 925 463

    15 925 463

   

    Publications officielles et information administrative

   

    17 286 044

    16 483 560

    Édition et diffusion

   

    12 776 435

    13 239 911

    Pilotage et ressources humaines

   

    4 509 609

    3 243 649

    Dont charges de personnel

   

    1 609 382

    1 609 382

    Total

    15 925 463

    15 925 463

    33 211 507

    32 409 023

Article 7

   

    (en euros)

    Mission / Programme

    Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

    Crédits
    de paiement supplémentaires ouverts

    Autorisations d’engagement annulées

    Crédits de paiement annulés

    Aides à l’acquisition
    de véhicules propres

    77 418 712

    77 418 712

   

    Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants

    77 418 712

    77 418 712

   

    Contrôle de la circulation
    et du stationnement routiers

     

    38 237 890

    Structures et dispositifs de sécurité routière

     

    38 237 890

    Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

    56 848 665

    54 480 452

   

    Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage

    56 848 665

    54 480 452

   

    Transition énergétique

   

    594 646 167

    594 646 167

    Soutien à la transition énergétique

   

    594 646 167

    594 646 167

    Total

    134 267 377

    131 899 164

    594 646 167

    632 884 057

   

    (en euros)

    Mission / Programme

    Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

    Crédits
    de paiement supplémentaires ouverts

    Autorisations d’engagement annulées

    Crédits
    de paiement annulés

    Avances à divers services
    de l’État ou organismes gérant
    des services publics

   

    110 000 000

    110 000 000

    Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

   

    110 000 000

    110 000 000

    Prêts à des États étrangers

   

    664 800 000

    381 900 000

    Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

   

    400 000 000

    117 100 000

    Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

   

    264 800 000

    264 800 000

    Total

   

    774 800 000

    491 900 000

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. –
PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 8

 

    Désignation du ministère ou du budget annexe

    Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé

 
 

    I. – Budget général

    1 938 288

 
 

    Action et comptes publics

    125 064

 
 

    Agriculture et alimentation

    30 362

 
 

    Armées

    271 253

 
 

    Cohésion des territoires

    573

 
 

    Culture

    11 084

 
 

    Économie et finances

    12 944

 
 

    Éducation nationale

    1 018 255

 
 

    Enseignement supérieur, recherche et innovation

    7 354

 
 

    Europe et affaires étrangères

    13 459

 
 

    Intérieur

    286 845

 
 

    Justice

    84 770

 
 

    Outre-mer

    5 525

 
 

    Services du Premier ministre

    11 443

 
 

    Solidarités et santé

    9 938

 
 

    Sports

    -

 
 

    Transition écologique et solidaire

    40 328

 
 

    Travail

    9 091

 
 

    II. – Budgets annexes

    11 240

 
 

    Contrôle et exploitation aériens

    10 536

 
 

    Publications officielles et information administrative

    704

 
 

    Total général

    1 949 528

    »

PLFSS pour 2019

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Texte du projet de loi - n° 1408

Article 29 sexies

(Conforme)

Article 29 septies

(Supprimé)

Amendements identiques :

Amendements n° 68 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, Mme Pitollat, Mme Fontaine-Domeizel et Mme Bagarry et n° 151 présenté par Mme Pitollat, Mme Fontaine-Domeizel et Mme Bagarry.

Articles 29 octies et 30

(Conformes)

Article 31

Amendements identiques :

Amendements n° 69 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, Mme Pitollat, Mme Fontaine-Domeizel et Mme Bagarry et n° 152 présenté par Mme Pitollat, Mme Fontaine-Domeizel et Mme Bagarry.

Article 32

Amendement n° 70 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.

Article 32 bis

Article 33

Amendement n° 71 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.

Amendement n° 72 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.

Amendement n° 93 présenté par M. Lurton, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Grelier, Mme Kuster, M. Larrivé, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Hetzel, M. Schellenberger, Mme Lacroute, M. Ramadier, M. Viala, M. Leclerc, Mme Valentin, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin, M. Masson, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reda, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann et M. Vialay.

Amendement n° 185 présenté par Mme Valentin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Sermier, M. Straumann, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, M. Bony, M. Brun et Mme Corneloup.

Amendement n° 73 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.

Amendements identiques :

Amendements n° 116 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory et n° 303 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Amendements identiques :

Amendements n° 123 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory et n° 304 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Amendement n° 124 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.

Article 33 bis (nouveau)

Amendement n° 318 présenté par le Gouvernement.

TITRE II

AMÉLIORER LA COUVERTURE DES BESOINS DE SANTÉ

CHAPITRE IER

LEVER LES OBSTACLES FINANCIERS À L’ACCÈS AUX DROITS ET AUX SOINS

Article 34

Amendements identiques :

Amendements n° 119 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory et n° 305 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Amendement n° 120 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.

Amendement n° 319 présenté par le Gouvernement.

Article 35

(Conforme)

Article 36

Article 36 bis

(Conforme)

CHAPITRE II

RENFORCER LA PRÉVENTION

Article 37

(Conforme)

Article 38

Article 38 bis

(Supprimé)

Amendement n° 224 présenté par Mme Dufeu Schubert, Mme Brugnera, M. Buchou et Mme Josso.

Article 39

(Conforme)

Article 39 bis

Amendement n° 312 présenté par le Gouvernement.

Article 39 ter (nouveau)

Amendement n° 313 présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 225 présenté par Mme Dufeu Schubert, Mme Brugnera, M. Buchou et Mme Josso.

Article 39 quater (nouveau)

Amendement n° 74 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.

CHAPITRE III

AMÉLIORER LES PRISES EN CHARGE

Article 40

« CHAPITRE V

« PARCOURS DE BILAN ET INTERVENTION PRÉCOCE POUR LES TROUBLES DU NEURO-DÉVELOPPEMENT

Amendement n° 75 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.

Amendement n° 275 présenté par M. Grelier.

Amendement n° 76 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.

Amendement n° 77 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.

Article 40 bis (nouveau)

Amendement n° 79 rectifié présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.

Amendement n° 80 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.

Amendement n° 82 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.

Article 41

Amendement n° 326 présenté par le Gouvernement.

Article 41 bis (nouveau)

Amendement n° 83 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.

CHAPITRE IV

AMÉLIORER LES CONDITIONS DE L’ACCÈS AUX PRODUITS DE SANTÉ

Article 42

Amendement n° 172 présenté par M. Door, M. Grelier, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

Amendement n° 237 présenté par M. Berta, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Amendement n° 235 présenté par M. Berta, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Amendement n° 251 présenté par M. Berta, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Amendement n° 9 présenté par Mme Dalloz, M. Sermier, M. Straumann, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Brun, M. Boucard, M. Abad, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart et Mme Poletti.

Amendement n° 104 présenté par M. Lurton, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Door, M. Ferrara, M. Le Fur, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Kuster, M. Hetzel, Mme Levy, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Masson, M. Menuel, M. Perrut, M. Verchère, M. Ramadier, M. Straumann et M. Reda.

Amendement n° 249 présenté par M. Door, Mme Valérie Boyer, M. Cherpion, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Beauvais, M. Viry, Mme Duby-Muller, M. Grelier, M. Pauget, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Lacroute, Mme Dalloz, M. Straumann, M. Menuel, M. Vialay et Mme Le Grip.

Amendement n° 101 présenté par Mme Descamps, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller.

Amendement n° 315 présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 238 présenté par M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.

Amendement n° 301 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Amendement n° 298 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Amendement n° 245 présenté par M. Berta, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Article 42 bis A (nouveau)

Amendement n° 85 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.

Article 42 bis

(Supprimé)

Article 43

Amendement n° 87 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.

Article 43 bis

(Conforme)

TITRE III

MODULER ET ADAPTER LES PRESTATIONS AUX BESOINS

Article 44 A (nouveau)

Amendements identiques :

Amendements n° 91 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Juanico, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Pires Beaune, Mme Pau-Langevin, M. Letchimy, M. Saulignac, M. Jérôme Lambert, Mme Karamanli, M. Hutin, Mme Tolmont, M. Garot, M. Faure, M. Carvounas, M. Jean-Louis Bricout, Mme Victory et Mme Untermaier, n° 128 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory, n° 289 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 302 présenté par M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Article 44

Amendement n° 90 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.

Sous-amendement n° 341 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.

Articles 45 et 46

(Conformes)

Article 47

Amendement n° 89 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.

Amendement n° 88 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.

Articles 47 bis et 47 ter

(Conformes)

Article 47 quater

Article 47 quinquies

(Supprimé)

Amendement n° 86 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, M. Mesnier, Mme Rixain, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Le Gendre, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fajgeles, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, M. Jacques, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O'Petit, Mme Oppelt, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Zulesi et les membres du groupe La République en Marche.

Articles 48 à 50

(Conformes)

TITRE IV

DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSE DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES

Articles 51, 51 bis et 52 à 54

(Conformes)

Article 54 bis A (nouveau)

Amendement n° 84 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.

Article 54 bis B (nouveau)

« CHAPITRE III BIS

« DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉPARATION INTÉGRALE DES PRÉJUDICES DIRECTEMENT CAUSÉS PAR L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES

« SECTION 1

« RÉPARATION DES DIVERS PRÉJUDICES

« SECTION 2

« FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES

Amendement n° 81 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.

Articles 54 bis et 55 à 58

(Conformes)

Annexes

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 novembre 2018, de M. Joël Giraud, un rapport, n° 1446, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2018, en vue de la lecture définitive (n° 1445).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 novembre 2018, de M. Christophe Naegelen, un rapport, n° 1448, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (n° 1284).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 novembre 2018, de M. Paul Christophe, un rapport, n° 1449, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (n° 1353).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 novembre 2018, de Mme Agnès Firmin Le Bodo, un rapport, n° 1450, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie (n° 1326).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 novembre 2018, de M. Julien Borowczyk, un rapport, n° 1451, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Julien Borowczyk visant à sécuriser l’exercice des praticiens diplômés hors Union européenne (n° 1386).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 novembre 2018, de M. Serge Letchimy, un rapport, n° 1452, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (n° 850).

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 novembre 2018, du Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, une convention financière portant avenant à la convention financière du 28 février 2017 entre l’État et l'ADEME.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 novembre 2018, du Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, une convention entre l'État et Bpifrance relative à l'action "Intégration des SATT, incubateurs et accélérateurs" du programme d'investissements d'avenir (PIA3).

DÉPÔT D’UN RAPPORT D’INFORMATION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 novembre 2018, de M. Bernard Deflesselles et Mme Nicole Le Peih, un rapport d’information n° 1447, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la diplomatie climatique.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Par lettre du mercredi 28 novembre 2018, Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

10463/18 LIMITE. – Proposition présentée au Conseil par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité en vue d’une décision du Conseil à l’appui de la lutte contre la prolifération illicite et le trafic d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions ainsi que contre leurs incidences en Amérique latine et dans les Caraïbes, dans le cadre de la [stratégie de l’UE de lutte contre l’accumulation illicite et le trafic d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions] ou [stratégie de l’UE de lutte contre les armes à feu et les armes légères et de petit calibre illicites et leurs munitions - "Sécuriser les armes, protéger les citoyens"].

ANALYSE DES SCRUTINS

86e séance

Scrutin public n° 1500

sur la motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi de finances rectificative pour 2018 (lecture définitive).

Groupe La République en marche (309)

Groupe Les Républicains (104)

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Groupe Libertés et territoires (16)

Non inscrits (12)

Scrutin public n° 1501

sur l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2018 (lecture définitive).

Groupe La République en marche (309)

Groupe Les Républicains (104)

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Groupe Libertés et territoires (16)

Non inscrits (12)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Scrutin public n° 1502

sur l’amendement n° 303 de M. Dharréville à l’article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (nouvelle lecture).

Groupe La République en marche (309)

Groupe Les Républicains (104)

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Groupe Libertés et territoires (16)

Non inscrits (12)

Scrutin public n° 1503

sur l'amendement de suppression n° 91 de la commission des affaires sociales et les amendements identiques suivants à l'article 44 A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (nouvelle lecture).

Groupe La République en marche (309)

Groupe Les Républicains (104)

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Groupe Libertés et territoires (16)

Non inscrits (12)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Scrutin public n° 1504

sur le sous-amendement n° 341 de M. Aviragnet à l'amendement n° 90 de la commission des affaires sociales à l'article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (nouvelle lecture).

Groupe La République en marche (309)

Groupe Les Républicains (104)

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Groupe Libertés et territoires (16)

Non inscrits (12)

Scrutin public n° 1505

sur l'amendement n° 90 de la commission des affaires sociales à l'article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (nouvelle lecture).

Groupe La République en marche (309)

Groupe Les Républicains (104)

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Groupe Libertés et territoires (16)

Non inscrits (12)

Scrutin public n° 1506

sur l'amendement de suppression n° 81 de la commission des affaires sociales à l'article 54 bis B du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (nouvelle lecture).

Groupe La République en marche (309)

Groupe Les Républicains (104)

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Groupe Libertés et territoires (16)

Non inscrits (12)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Scrutin public n° 1507

sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (nouvelle lecture).

Groupe La République en marche (309)

Groupe Les Républicains (104)

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Groupe Libertés et territoires (16)

Non inscrits (12)