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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

159e séance

Sommaire

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 1711

sur l’ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions (lecture définitive).

Groupe La République en marche (306)

Groupe Les Républicains (104)

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Groupe UDI, Agir et indépendants (29)

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Groupe Libertés et territoires (16)

Non inscrits (14)

Annexes

DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI ORGANIQUE

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2019, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française.

Ce projet de loi organique, n° 1695, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2019, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française.

Ce projet de loi, n° 1696, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2019, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.

Ce projet de loi, n° 1704, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2019, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le désenclavement des territoires.

Cette proposition de loi, n° 1705, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2019, de M. Nicolas Dupont-Aignan, une proposition de loi tendant à harmoniser et à compléter les modalités des scrutins secret et public au sein des conseils municipaux, départementaux et régionaux.

Cette proposition de loi, n° 1706, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2019, de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes et à l’affectation des dividendes à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.

Cette proposition de loi, n° 1707, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2019, de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à offrir aux agents de sécurité de la voie publique le statut d’agent de police judiciaire adjoint.

Cette proposition de loi, n° 1708, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2019, de Mme Valérie Beauvais et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à autoriser le parrainage des clubs sportifs par les entreprises viticoles et les brasseurs français.

Cette proposition de loi, n° 1709, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2019, de M. François-Michel Lambert, une proposition de loi visant à lutter contre la disparition des insectes pollinisateurs.

Cette proposition de loi, n° 1710, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2019, de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant évaluation de la dématérialisation du livret de famille.

Cette proposition de loi, n° 1711, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2019, de M. Raphaël Schellenberger et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à préserver et développer les colonies d’abeilles.

Cette proposition de loi, n° 1712, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2019, de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’indication du pays d’origine pour tous les miels.

Cette proposition de loi, n° 1713, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2019, de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi sur la déontologie de la haute fonction publique.

Cette proposition de loi, n° 1714, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2019, de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre les pratiques concurrentielles déloyales sur les pages de résultats de recherche des moteurs de recherche internet.

Cette proposition de loi, n° 1715, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2019, de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l’accueil et à la prise en charge des mineurs étrangers isolés non accompagnés d’un représentant légal.

Cette proposition de loi, n° 1716, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2019, de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à baisser l’impôt sur les successions.

Cette proposition de loi, n° 1717, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2019, de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier de la prime exceptionnelle d’un maximum de 1 000 euros dans le cadre des mesures d’urgence économiques et sociales.

Cette proposition de loi, n° 1718, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2019, de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant autorisation permanente de vente de boissons dans les stades.

Cette proposition de loi, n° 1719, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2019, de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi demandant l’interdiction de la pêche électrique.

Cette proposition de loi, n° 1720, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2019, de M. Christian Jacob et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rétablir le pouvoir d’achat des Français.

Cette proposition de loi, n° 1721, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2019, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles.

Cette proposition de loi, n° 1722, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2019, de M. Michel Vialay, une proposition de loi visant à autoriser le port d’arme aux policiers, gendarmes et militaires, qu’ils soient retraités ou qu’ils soient en activité mais en dehors de leurs heures de service.

Cette proposition de loi, n° 1723, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2019, de M. Stéphane Peu, un rapport, n° 1697, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Stéphane Peu, Jean-Philippe Nilor et plusieurs de leurs collègues visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et les salaires en accompagnant les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises (1610).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2019, de M. Jean-Paul Dufrègne, un rapport, n° 1699, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi de M. Jean-Paul Dufrègne et plusieurs de ses collègues visant la justice fiscale par le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune et le renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu (1609).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2019, de Mme Elsa Faucillon, un rapport, n° 1700, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi de Mme Elsa Faucillon et plusieurs de ses collègues en faveur de la transparence sur l’utilisation de l’épargne populaire en matière énergétique (1611).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2019, de M. Moetai Brotherson, un rapport, n° 1701, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Moetai Brotherson et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale (788).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2019, de M. Roland Lescure, un rapport, n° 1703, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

DÉPÔT D’UN RAPPORT SUR UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2019, de M. Sébastien Jumel, un rapport, n° 1698, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de résolution de M. Sébastien Jumel et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés dans l’école de la République, quatorze ans après la loi du 11 février 2005 (1565).

DÉPÔT D’UN RAPPORT D’INFORMATION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2019, de M. Jean Terlier et Mme Cécile Untermaier, un rapport d’information n° 1702, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la justice des mineurs.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION

Par lettre du mercredi 20 février 2019, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

C(2019) 1102 final. – Décision de la Commission du 12.2.2019 sur le report non automatique de crédits de l’exercice 2018 à l’exercice 2019.

COM(2019) 82 final. – Proposition de décision du Conseil concernant la présentation, au nom de l’Union européenne, d’une proposition d’inscription du méthoxychlore à l’annexe A de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.

6175/19 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

6180/19 LIMITE. – Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

6278/19 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie.