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Action du Défenseur des droits en matière d'autonomie
Proposition de loi organique
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi organique renforçant l'action du Défenseur des droits en matière d'autonomie, n° 1050
, déposé(e) le mardi 12 juin 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 14 juin 2018 à 10h15