Attribution au maire de Paris du pouvoir de police administrative générale

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à attribuer au maire de Paris le pouvoir de police administrative générale, n° 1425 , déposé(e) le mercredi 21 novembre 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : jeudi 22 novembre 2018 à 16h50

L'auteur de la proposition

Mme Brigitte Kuster