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Autorisation pour les femmes enceintes de garer leur véhicule sur les places handicapés

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à autoriser les femmes enceintes à garer leur véhicule sur les places réservées aux personnes handicapées, n° 1993 , déposé(e) le mercredi 5 juin 2019

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : mercredi 12 juin 2019 à 11h20