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Certificat de capacité obligatoire pour les chauffeurs de transport public d’enfants handicapés
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à créer un certificat de capacité obligatoire pour les chauffeurs de transport public particulier de personnes à titre onéreux assurant le transport d’enfants handicapés, n° 457
, déposé(e) le mercredi 6 décembre 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 8 décembre 2017 à 9h45
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Julien Aubert,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Jean-Yves Bony,
M. Jacques Cattin,
M. Dino Cinieri,
M. Bernard Deflesselles,
M. Julien Dive,
M. Jean-Pierre Door,
Mme Marianne Dubois,
M. Daniel Fasquelle,
Mme Annie Genevard,
M. Patrick Hetzel,
Mme Brigitte Kuster,
Mme Valérie Lacroute,
M. Marc Le Fur,
Mme Constance Le Grip,
Mme Geneviève Levy,
Mme Véronique Louwagie,
Mme Jacqueline Maquet,
M. Jean-Louis Masson,
M. Maxime Minot,
M. Jérôme Nury,
M. Aurélien Pradié,
M. Alain Ramadier,
M. Robin Reda,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
Mme Isabelle Valentin,
M. Michel Vialay,
M. Patrice Verchère,
M. Stéphane Viry.