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Collecte et utilisation abusives des données personnelles par les entreprises du numérique
Proposition de résolution
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d'enquête relative à la collecte et à l'utilisation abusives des données personnelles par les entreprises du numérique, notamment Facebook et Cambridge Analytica, en vue d'influencer les processus électoraux en France, n° 858
, déposé(e) le lundi 9 avril 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 11 avril 2018 à 15h50
Les cosignataires
M. Jean-Luc Mélenchon,
Mme Mathilde Panot,
M. Adrien Quatennens,
Mme Danièle Obono,
M. Michel Larive,
Mme Caroline Fiat,
M. Éric Coquerel,
Mme Sabine Rubin,
M. Alexis Corbière,
Mme Muriel Ressiguier,
M. Loïc Prud'homme,
Mme Bénédicte Taurine,
M. François Ruffin,
Mme Clémentine Autain,
M. Jean-Hugues Ratenon,
M. Ugo Bernalicis.