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Commission santé, sécurité et conditions de travail dans les installations classées "Seveso"
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à rendre obligatoire la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises et établissements abritant des installations classées "Seveso", n° 2470
, déposé(e) le mardi 3 décembre 2019
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 4 décembre 2019 à 11h15
Les cosignataires
M. Hubert Wulfranc,
Mme Huguette Bello,
M. Moetai Brotherson,
M. Alain Bruneel,
Mme Marie-George Buffet,
M. André Chassaigne,
M. Jean-Paul Dufrègne,
Mme Elsa Faucillon,
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir,
M. Sébastien Jumel,
M. Jean-Paul Lecoq,
M. Jean-Philippe Nilor,
M. Stéphane Peu,
M. Fabien Roussel,
M. Gabriel Serville.