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Ouverture par le juge d'instance d'un cercueil pour la crémation lors d'un décès à l'étranger
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à donner compétence au juge d'instance afin d'autoriser l'ouverture d'un cercueil pour permettre la crémation du corps d'une personne décédée à l'étranger, n° 865
, déposé(e) le mercredi 11 avril 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 12 avril 2018 à 10h15
Les cosignataires
M. Patrick Hetzel,
M. Thibault Bazin,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Bernard Perrut,
Mme Véronique Louwagie,
M. Martial Saddier,
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Laurent Furst,
M. Rémi Delatte,
M. Jérôme Nury,
M. Philippe Gosselin,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
Mme Isabelle Valentin.