Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à établir une condition de résidence de cinq ans pour l’obtention des droits sociaux, n° 412 , déposé(e) le mercredi 22 novembre 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : vendredi 24 novembre 2017 à 18h45 L'auteur de la proposition M. Marc Le Fur
