Confortement du statut du parlementaire suppléant

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 15ème législature

proposition de loi constitutionnelle visant à conforter le statut du parlementaire suppléant , déposé(e) le vendredi 13 avril 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : vendredi 20 avril 2018 à 14h45

L'auteur de la proposition