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Pouvoirs publics : contrôle de la Cour des comptes sur les deniers de l’Assemblée nationale

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Gilbert COLLARD et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un contrôle administratif de la Cour des comptes sur les deniers de l’Assemblée nationale, n° 327, déposée le 24 octobre 2017 (mis en ligne le 26 octobre 2017 à 15 heures 35)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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