Contrôle de la Cour des comptes sur les deniers de l’Assemblée nationale

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à instaurer un contrôle administratif de la Cour des comptes sur les deniers de l’Assemblée nationale, n° 327 , déposé(e) le mardi 24 octobre 2017

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mise en ligne : jeudi 26 octobre 2017 à 15h35

L'auteur de la proposition

M. Gilbert Collard

Tous les cosignataires