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Cumul de mandat de parlementaire avec le mandat de maire d’une commune de moins de 25 000 habitants
Proposition de loi organique
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi organique visant à rétablir le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d’une commune ou de président d’un établissement public de coopération intercommunale de moins de 25 000 habitants, n° 1576
, déposé(e) le mercredi 16 janvier 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 25 janvier 2019 à 14h15
Les cosignataires
M. Bernard Brochand,
M. Jean-Jacques Gaultier,
M. Nicolas Forissier,
Mme Valérie Lacroute,
M. Francis Vercamer,
Mme Maina Sage,
M. Laurent Furst,
M. Pascal Brindeau,
M. Meyer Habib,
Mme Marianne Dubois,
Mme Sophie Auconie,
M. Guy Bricout,
M. Pierre-Henri Dumont,
Mme Nicole Sanquer,
M. Christophe Naegelen,
M. Jean-Pierre Door,
Mme Frédérique Meunier,
Mme Nadia Ramassamy,
M. Patrice Verchère,
M. Didier Quentin,
M. Franck Marlin,
M. Daniel Fasquelle,
M. André Villiers,
Mme Véronique Louwagie,
M. Thibault Bazin,
M. Éric Straumann,
M. Jérôme Nury,
Mme Béatrice Descamps,
M. Jean-Marie Sermier,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Jean-Luc Reitzer.