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Service minimum dans les activités du déchet et de la propreté urbaine
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à renforcer le dialogue social et à établir un service minimum dans les activités du déchet et de la propreté urbaine, n° 406
, déposé(e) le mercredi 22 novembre 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 23 novembre 2017 à 15h45
Les cosignataires
M. Éric Straumann,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Damien Abad,
Mme Isabelle Valentin,
M. Michel Vialay,
Mme Brigitte Kuster,
M. Pierre Cordier,
M. Thibault Bazin,
M. Jacques Cattin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Frédéric Reiss,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Patrick Hetzel,
Mme Marianne Dubois,
M. Rémi Delatte,
Mme Valérie Lacroute,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Annie Genevard,
M. Bernard Perrut,
M. Guy Teissier,
M. Olivier Marleix,
Mme Bérengère Poletti,
M. Julien Dive.