Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 15ème législature proposition de loi constitutionnelle créant un Défenseur de l'autonomie , déposé(e) le jeudi 5 juillet 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : lundi 9 juillet 2018 à 15h40 L'auteur de la proposition M. Paul Christophe
