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Budget : limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi organique de M. Charles DE COURSON limitant le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive, n° 366, déposée le 7 novembre 2017 (mis en ligne le 16 novembre 2017 à 14 heures 50)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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