Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation, n° 296
, déposé(e) le mardi 17 octobre 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 19 octobre 2017 à 17h00
Les cosignataires
Mme Annie Genevard,
M. Éric Straumann,
Mme Isabelle Valentin,
M. Julien Dive,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Damien Abad,
M. Bernard Perrut,
M. Patrice Verchère,
M. Rémi Delatte,
M. Jean-Marie Sermier,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Michel Vialay,
M. Patrick Hetzel,
M. Michel Herbillon,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Fabien Di Filippo,
M. Raphaël Schellenberger,
Mme Bérengère Poletti,
M. Laurent Furst,
M. Jacques Cattin,
M. Stéphane Viry,
M. Vincent Rolland,
M. Bernard Reynès,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
Mme Josiane Corneloup.