Don à la police municipale des moyens d'exercer sa mission

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à donner à la police municipale les moyens d'exercer sa mission, n° 2159 , déposé(e) le mardi 16 juillet 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : vendredi 19 juillet 2019 à 13h00

L'auteur de la proposition

Mme Emmanuelle Ménard