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Dotation en faveur des communes supportant les charges d'archivage des dossiers de PACS
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à créer une dotation en faveur des communes supportant les charges dues au transfert et l’archivage des dossiers de pacte civil de solidarité, n° 568
, déposé(e) le mercredi 17 janvier 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : lundi 22 janvier 2018 à 16h40
Les cosignataires
M. Jérôme Nury,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Patrick Hetzel,
M. Arnaud Viala,
M. Stéphane Viry,
M. Olivier Dassault,
Mme Véronique Louwagie,
Mme Marianne Dubois,
M. Éric Pauget,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Laurent Furst,
M. Fabien Di Filippo,
M. Jean-Carles Grelier,
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Annie Genevard,
M. Bernard Perrut,
M. Gilles Lurton,
M. Raphaël Schellenberger,
Mme Valérie Lacroute,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Martial Saddier,
M. Marc Le Fur,
Mme Nathalie Bassire,
M. Daniel Fasquelle,
M. Vincent Rolland.