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Droit d’opposition effectif du citoyen au démarchage téléphonique
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à créer un droit d’opposition effectif au démarchage téléphonique, n° 869
, déposé(e) le mercredi 11 avril 2018
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : vendredi 13 avril 2018 à 16h40
Les cosignataires
M. Jean-Félix Acquaviva,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Christophe Arend,
Mme Sophie Auconie,
M. Olivier Becht,
M. Thierry Benoit,
M. Grégory Besson-Moreau,
Mme Aude Bono-Vandorme,
M. Guy Bricout,
M. Jacques Cattin,
M. Gérard Cherpion,
M. Paul Christophe,
M. Paul-André Colombani,
M. Charles de Courson,
M. Olivier Damaisin,
M. Olivier Dassault,
M. Bernard Deflesselles,
M. Stéphane Demilly,
Mme Béatrice Descamps,
M. Éric Diard,
Mme Jeanine Dubié,
M. Olivier Falorni,
M. Yannick Favennec-Bécot,
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
M. Bruno Fuchs,
M. Laurent Furst,
M. Laurent Garcia,
M. Jean-Jacques Gaultier,
Mme Carole Grandjean,
Mme Émilie Guerel,
M. Brahim Hammouche,
M. Antoine Herth,
M. Jean-Christophe Lagarde,
M. Vincent Ledoux,
M. Maurice Leroy,
M. Gilles Lurton,
Mme Lise Magnier,
M. Emmanuel Maquet,
M. Jean François Mbaye,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Sébastien Nadot,
M. Xavier Paluszkiewicz,
M. Jean-Pierre Pont,
M. Jean-François Portarrieu,
M. Dominique Potier,
M. Benoit Potterie,
Mme Nadia Ramassamy,
M. Frédéric Reiss,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. François Ruffin,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Buon Tan,
Mme Nicole Trisse,
M. Nicolas Turquois,
M. Francis Vercamer,
M. Arnaud Viala,
M. Philippe Vigier,
M. Patrick Vignal,
M. Michel Zumkeller,
M. Sébastien Chenu,
M. Michel Herbillon,
Mme Jacqueline Maquet,
M. Louis Aliot,
M. Stéphane Viry,
M. Michel Castellani,
M. Jean-Charles Taugourdeau.