Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi pour le droit d'uriner en paix, n° 2391
, déposé(e) le mercredi 6 novembre 2019
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 6 novembre 2019 à 18h05