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Rétablissement des droits des veuves de fonctionnaires civils en cas d'un enfant naturel de moins de 21 ans
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de 21 ans, n° 2227
, déposé(e) le mercredi 11 septembre 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 12 septembre 2019 à 15h00
Les cosignataires
M. Damien Abad,
Mme Emmanuelle Anthoine,
Mme Valérie Beauvais,
M. Jean-Yves Bony,
Mme Valérie Boyer,
M. Claude de Ganay,
M. Julien Dive,
M. Jean-Jacques Gaultier,
Mme Annie Genevard,
M. Michel Herbillon,
Mme Valérie Lacroute,
Mme Geneviève Levy,
Mme Véronique Louwagie,
M. Gilles Lurton,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
Mme Nadia Ramassamy,
M. Robin Reda,
M. Frédéric Reiss,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Martial Saddier,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Arnaud Viala,
M. Michel Vialay,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Daniel Fasquelle.