- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Eau et assainissement, compétences optionnelles des communautés de communes
Eau et assainissement, compétences optionnelles des communautés de communes
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à maintenir la liberté de conserver l'eau et l'assainissement dans le champ des compétences optionnelles des communautés de communes, n° 131
, déposé(e) le mardi 8 août 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 9 août 2017 à 17h00