Saisine et modalités de contractualisation des cabinets de généalogie successorale

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à encadrer la saisine et les modalités de contractualisation des cabinets de généalogie successorale, n° 1784 , déposé(e) le mercredi 20 mars 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : vendredi 22 mars 2019 à 14h05

L'auteur de la proposition

M. André Chassaigne

Tous les cosignataires