Autorisation du déboisement dans le but de planter des arbres truffiers

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à exempter de l'obligation de disposer de l'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 341-3 du code forestier les opérations de déboisement ayant pour but de planter des arbres mycorhizés par les truffes, n° 829 , déposé(e) le jeudi 29 mars 2018

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Mise en ligne : mardi 3 avril 2018 à 12h10

L'auteur de la proposition

M. Fabrice Brun

Tous les cosignataires