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Exonération des personnes victimes de vol, destruction de véhicule ou usurpation de plaque d’immatriculation du paiement de la somme due préalablement à toute contestation
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à exonérer les personnes victimes du vol ou de la destruction de leur véhicule ou d’une usurpation de leur plaque d’immatriculation du paiement de la somme due préalablement à toute contestation, n° 2317
, déposé(e) le mercredi 16 octobre 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 17 octobre 2019 à 11h30
Les cosignataires
Mme Véronique Louwagie,
M. Dino Cinieri,
M. Jérôme Nury,
M. Jean-Marie Sermier,
Mme Frédérique Meunier,
M. Gilles Lurton,
M. Jacques Cattin,
M. Pierre Cordier,
M. Nicolas Forissier,
M. Rémi Delatte,
M. Éric Straumann,
M. Olivier Dassault,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Valérie Lacroute,
Mme Marianne Dubois,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Fabien Di Filippo,
M. Guillaume Peltier,
M. Damien Abad,
M. Robin Reda,
M. Franck Marlin,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Patrick Hetzel,
M. Marc Le Fur,
M. Arnaud Viala,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Éric Pauget,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Laurent Furst,
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Bérengère Poletti,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Bernard Perrut,
M. Michel Vialay,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Martial Saddier,
M. Bernard Reynès,
M. Michel Herbillon,
M. Daniel Fasquelle,
M. Bernard Brochand,
M. Jean-Luc Warsmann.