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Encadrement général des prix à titre expérimental dans le département de la Réunion
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi portant sur l'encadrement général des prix à titre expérimental dans le département de La Réunion, n° 1480
, déposé(e) le mercredi 5 décembre 2018
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : vendredi 14 décembre 2018 à 11h45
Les cosignataires
M. Maxime Minot,
Mme Claire Guion-Firmin,
M. Michel Vialay,
M. David Lorion,
Mme Véronique Louwagie,
M. Gilles Lurton,
Mme Ericka Bareigts,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Jean-Luc Poudroux,
Mme Nadia Ramassamy,
Mme Huguette Bello,
M. Damien Abad,
M. Bernard Brochand,
Mme Ramlati Ali,
M. Philippe Vigier,
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir,
M. Vincent Descoeur.