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Extension à trente ans du délai de prescription des actes de pédophilie
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à étendre à trente ans le délai de prescription des actes de pédophilie, n° 449
, déposé(e) le mercredi 6 décembre 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 7 décembre 2017 à 12h15
Les cosignataires
Mme Nathalie Bassire,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Valérie Boyer,
M. Bernard Brochand,
M. Fabrice Brun,
M. Jacques Cattin,
M. Dino Cinieri,
M. Pierre Cordier,
Mme Josiane Corneloup,
M. Olivier Dassault,
M. Charles de la Verpillière,
M. Fabien Di Filippo,
M. Éric Diard,
M. Julien Dive,
M. Jean-Pierre Door,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Jean-Jacques Ferrara,
M. Jean-Jacques Gaultier,
Mme Annie Genevard,
M. Philippe Gosselin,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Michel Herbillon,
Mme Brigitte Kuster,
Mme Valérie Lacroute,
Mme Constance Le Grip,
M. Sébastien Leclerc,
Mme Geneviève Levy,
Mme Véronique Louwagie,
M. Olivier Marleix,
M. Franck Marlin,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Martial Saddier,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Arnaud Viala,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Stéphane Viry.