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Justice : extension à trente ans du délai de prescription des actes de pédophilie

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Sébastien HUYGHE et plusieurs de ses collègues visant à étendre à trente ans le délai de prescription des actes de pédophilie, n° 449, déposée le 6 décembre 2017 (mis en ligne le 7 décembre 2017 à 12 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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