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Fiscalité des dons et legs aux communes
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à clarifier la fiscalité des dons et legs aux communes, n° 1886
, déposé(e) le mardi 30 avril 2019
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mardi 30 avril 2019 à 18h55