Gestion du foncier sur les îles de Wallis et Futuna

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi relative à la gestion du foncier sur les îles de Wallis et Futuna, n° 2155 , déposé(e) le mardi 16 juillet 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : mercredi 17 juillet 2019 à 15h45

L'auteur de la proposition

M. Sylvain Brial