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Harmonisation fiscale progressive en cas de fusions de communes
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à une harmonisation fiscale progressive en cas de fusions de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale ou de rattachements, n° 1066
, déposé(e) le mercredi 13 juin 2018
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : jeudi 14 juin 2018 à 11h45
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Thibault Bazin,
M. Jacques Cattin,
M. Rémi Delatte,
M. Vincent Descoeur,
M. Nicolas Forissier,
M. Laurent Furst,
Mme Annie Genevard,
Mme Valérie Lacroute,
Mme Véronique Louwagie,
M. Gérard Menuel,
M. Jean-François Parigi,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Robin Reda,
M. Frédéric Reiss,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Martial Saddier,
M. Éric Straumann,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Arnaud Viala,
M. Michel Vialay,
M. Marc Le Fur.