Limitation du terme « homicide involontaire » aux comportements dangereux au volant

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à limiter l’emploi du terme « homicide involontaire » lors de comportements particulièrement dangereux au volant, n° 738 , déposé(e) le mercredi 7 mars 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : jeudi 8 mars 2018 à 11h55

L'auteur de la proposition

M. Xavier Breton

Tous les cosignataires