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Imposition des plus-values lors de la cession du fonds en location-gérance
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à préciser les conditions d’imposition des plus-values réalisées par le bailleur lors de la cession du fonds donné en location-gérance, n° 1429 rectifié
, déposé(e) le mercredi 21 novembre 2018
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : jeudi 22 novembre 2018 à 12h25
Les cosignataires
M. Damien Abad,
Mme Emmanuelle Anthoine,
Mme Nathalie Bassire,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Jean-Yves Bony,
M. Dino Cinieri,
M. Pierre Cordier,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Vincent Descoeur,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Mansour Kamardine,
M. Charles de la Verpillière,
M. Marc Le Fur,
M. Sébastien Leclerc,
Mme Véronique Louwagie,
M. Jérôme Nury,
M. Didier Quentin,
M. Vincent Rolland,
M. Martial Saddier,
M. Jean-Marie Sermier,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Michel Vialay,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Stéphane Viry.