Interdiction des techniques d'autoconservation des ovocytes

Proposition de loi

Proposition de loi visant à interdire les techniques d'autoconservation des ovocytes, n° 2237 , déposé(e) le mercredi 11 septembre 2019

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure