Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à interdire la mise en place des zones de non traitement agricoles, n° 2461 , déposé(e) le mardi 3 décembre 2019 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : mercredi 4 décembre 2019 à 12h15 L'auteur de la proposition Mme Marie-France Lorho