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Interdiction du nomadisme électoral pour les élections locales
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à interdire le nomadisme électoral pour les élections locales, n° 231
, déposé(e) le mercredi 27 septembre 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 4 octobre 2017 à 17h00
Les cosignataires
M. Julien Dive,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Fabrice Brun,
M. Alain Ramadier,
M. Patrice Verchère,
Mme Annie Genevard,
M. Sébastien Leclerc,
M. Stéphane Viry,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Jean-Louis Masson,
Mme Constance Le Grip,
M. Maxime Minot,
Mme Brigitte Kuster,
Mme Isabelle Valentin,
M. Fabien Di Filippo,
Mme Véronique Louwagie,
M. Gilles Lurton,
M. Ian Boucard,
Mme Marianne Dubois,
M. Didier Quentin,
M. Daniel Fasquelle.