Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi tendant à l'interdiction des péages urbains, n° 1377
, déposé(e) le mercredi 7 novembre 2018
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : vendredi 9 novembre 2018 à 11h05