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Interprètes langue des signes dans les mairies
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative à la généralisation des interprètes bilingues langue des signes française/français dans les mairies, n° 2346
, déposé(e) le mardi 22 octobre 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 23 octobre 2019 à 16h35
Les cosignataires
M. Jean-Luc Mélenchon,
Mme Muriel Ressiguier,
Mme Caroline Fiat,
M. Michel Larive,
M. Bastien Lachaud,
M. François Ruffin,
M. Ugo Bernalicis,
Mme Sabine Rubin,
M. Éric Coquerel,
Mme Mathilde Panot,
M. Alexis Corbière,
Mme Clémentine Autain,
Mme Danièle Obono,
M. Jean-Hugues Ratenon,
M. Adrien Quatennens,
Mme Bénédicte Taurine,
Mme Marianne Dubois.