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Limitation de la spéculation sur les actifs immobiliers des entreprises en difficulté
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à limiter la spéculation sur les actifs immobiliers des entreprises en difficulté reprises à la barre du tribunal, n° 1898
, déposé(e) le mardi 30 avril 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 3 mai 2019 à 15h35
Les cosignataires
Mme Sophie Auconie,
M. Thierry Benoit,
M. Guy Bricout,
M. Jean-Christophe Lagarde,
M. Vincent Ledoux,
Mme Lise Magnier,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
Mme Nicole Sanquer,
M. Francis Vercamer,
M. Jean-Luc Warsmann,
M. François Pupponi,
M. Olivier Damaisin,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Bernard Deflesselles,
M. Michel Herbillon,
Mme Bérengère Poletti,
M. Jean-Pierre Cubertafon,
M. Paul Molac,
M. Bruno Bilde,
M. Sébastien Chenu.